Obligation des deux salariés pour une holding passive
TyrionLannister
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mercredi 4 juin 2014
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4 juin 2014 à 23:38
geegee - 5 juin 2014 à 09:49
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1 réponse
Bonjour
http://www.midicapital.com/fr/Nouvelle-Loi-de-Finances-2011.html
La condition des 2 salariés pour l'investissement direct et via des holdings est maintenue. Sa rédaction est toutefois amendée. La PME ou la holding doit « compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction. » Auparavant, cette condition devait être respectée à l'issue du premier exercice de la société.
http://www.midicapital.com/fr/Nouvelle-Loi-de-Finances-2011.html
La condition des 2 salariés pour l'investissement direct et via des holdings est maintenue. Sa rédaction est toutefois amendée. La PME ou la holding doit « compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction. » Auparavant, cette condition devait être respectée à l'issue du premier exercice de la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...