ISF et séparation de biens

cfazerty Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2021 - 9 juin 2014 à 16:53
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 juin 2014 à 08:49
Bonjour,

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant les couples mariés sous le régime de la séparation de biens et imposables à l'ISF. Je comprends que si ces personnes ne vivent pas sous le même toit alors elles ne sont imposables que sur leurs biens propres.

Après recherche sur internet, je comprends que le fisc interprète l'expression « ne vivent pas sous le même toit » comme « ayant cessé toute vie commune » (BOI-PAT-ISF-30-10-10-20130610)

« 1. Les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (CGI, art. 6, 4-a)
30 Cette situation s'apprécie dans les mêmes conditions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Dès lors, l'imposition distincte est subordonnée au respect des deux conditions cumulatives prévues au a du 4 de l'article 6 du CGI :
- les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ;
- les époux ne vivent pas sous le même toit, c'est à dire qu'ils aient effectivement cessé toute vie commune. »

Je comprends que les éléments suivants sont à respecter a minima :
- Domiciles différents et consommation d'eau, de téléphone, d'électricité dans chaque logement
- Absence de comptes joints

Aussi je me pose les questions suivantes :
- Sur quels critères, le fisc peut-il se baser pour démontrer qu'un couple vit toujours ensemble ?
o La proximité des domiciles peut-elle être invoquée (appartements au sein d'un même immeuble, maison à proximité...) ?
o Le couple peut-il continuer à se voir régulièrement sans pour autant avoir une vie commune ? Le fait d' « avoir cessé toute vie commune » implique-t-il nécessairement que les personnes ne souhaitent plus se rencontrer / sortir ensemble / faire des courses ensemble... ? Le fisc peut-il recueillir des témoignages (voisins, commerçants...) permettant d'établir la notoriété des relations ?
o De façon générale, quel faisceau d'indices le fisc peut-il utiliser pour invoquer une imposition commune quand des personnes vivent dans des domiciles différents ?

Merci pour vos réponses.

4 réponses

ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
9 juin 2014 à 18:18
Bonsoir,

N'oubliez pas les téléphones portables !!!

Si le fisc arrive à prouver que vos portables sont actifs en même temps sur les mêmes bornes, il y aura présomption de vie commune.

Solution ?
Acheter un portable "jetable"......
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
9 juin 2014 à 18:38
De façon générale, quel faisceau d'indices le fisc peut-il utiliser pour invoquer une imposition commune quand des personnes vivent dans des domiciles différents ?

Aucun agent des finances publiques ne vous renseignera sur votre demande car ce serait de la violation du secret professionnel.

Donc, personne ne peut vous aider à frauder.

Désolé.
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
10 juin 2014 à 08:03
La méfiance des impôts est en rapport avec vos patrimoines :
- si vous dépassez de très peu le seuil d'imposition (1'300'000€) risque peu élevé mais risque quand même
- si l'ensemble de vos 2 patrimoines représente une "cotisation" ISF conséquente par rapport à des impositions séparées le risque est alors TRES élevé.
N'oubliez pas que le fisc n'est pas pressé, plus il attend pour vous démasquer, plus élevés seront la facture et les intérêts de retard.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
10 juin 2014 à 08:49
si vous dépassez de très peu le seuil d'imposition (1'300'000€) risque peu élevé mais risque quand même

Pas du tout d'accord avec cette affirmation. Je dirais même que c'est là que le risque et TRES TRES élevé, et même MAXIMUM.
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