ISF et séparation de biens
cfazerty
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement concernant les couples mariés sous le régime de la séparation de biens et imposables à l'ISF. Je comprends que si ces personnes ne vivent pas sous le même toit alors elles ne sont imposables que sur leurs biens propres.
Après recherche sur internet, je comprends que le fisc interprète l'expression « ne vivent pas sous le même toit » comme « ayant cessé toute vie commune » (BOI-PAT-ISF-30-10-10-20130610)
« 1. Les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (CGI, art. 6, 4-a)
30 Cette situation s'apprécie dans les mêmes conditions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Dès lors, l'imposition distincte est subordonnée au respect des deux conditions cumulatives prévues au a du 4 de l'article 6 du CGI :
- les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ;
- les époux ne vivent pas sous le même toit, c'est à dire qu'ils aient effectivement cessé toute vie commune. »
Je comprends que les éléments suivants sont à respecter a minima :
- Domiciles différents et consommation d'eau, de téléphone, d'électricité dans chaque logement
- Absence de comptes joints
Aussi je me pose les questions suivantes :
- Sur quels critères, le fisc peut-il se baser pour démontrer qu'un couple vit toujours ensemble ?
o La proximité des domiciles peut-elle être invoquée (appartements au sein d'un même immeuble, maison à proximité...) ?
o Le couple peut-il continuer à se voir régulièrement sans pour autant avoir une vie commune ? Le fait d' « avoir cessé toute vie commune » implique-t-il nécessairement que les personnes ne souhaitent plus se rencontrer / sortir ensemble / faire des courses ensemble... ? Le fisc peut-il recueillir des témoignages (voisins, commerçants...) permettant d'établir la notoriété des relations ?
o De façon générale, quel faisceau d'indices le fisc peut-il utiliser pour invoquer une imposition commune quand des personnes vivent dans des domiciles différents ?
Merci pour vos réponses.
Je souhaiterais avoir un renseignement concernant les couples mariés sous le régime de la séparation de biens et imposables à l'ISF. Je comprends que si ces personnes ne vivent pas sous le même toit alors elles ne sont imposables que sur leurs biens propres.
Après recherche sur internet, je comprends que le fisc interprète l'expression « ne vivent pas sous le même toit » comme « ayant cessé toute vie commune » (BOI-PAT-ISF-30-10-10-20130610)
« 1. Les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (CGI, art. 6, 4-a)
30 Cette situation s'apprécie dans les mêmes conditions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Dès lors, l'imposition distincte est subordonnée au respect des deux conditions cumulatives prévues au a du 4 de l'article 6 du CGI :
- les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ;
- les époux ne vivent pas sous le même toit, c'est à dire qu'ils aient effectivement cessé toute vie commune. »
Je comprends que les éléments suivants sont à respecter a minima :
- Domiciles différents et consommation d'eau, de téléphone, d'électricité dans chaque logement
- Absence de comptes joints
Aussi je me pose les questions suivantes :
- Sur quels critères, le fisc peut-il se baser pour démontrer qu'un couple vit toujours ensemble ?
o La proximité des domiciles peut-elle être invoquée (appartements au sein d'un même immeuble, maison à proximité...) ?
o Le couple peut-il continuer à se voir régulièrement sans pour autant avoir une vie commune ? Le fait d' « avoir cessé toute vie commune » implique-t-il nécessairement que les personnes ne souhaitent plus se rencontrer / sortir ensemble / faire des courses ensemble... ? Le fisc peut-il recueillir des témoignages (voisins, commerçants...) permettant d'établir la notoriété des relations ?
o De façon générale, quel faisceau d'indices le fisc peut-il utiliser pour invoquer une imposition commune quand des personnes vivent dans des domiciles différents ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- ISF et séparation de biens
- Séparation de biens et succession - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
4 réponses
Bonsoir,
N'oubliez pas les téléphones portables !!!
Si le fisc arrive à prouver que vos portables sont actifs en même temps sur les mêmes bornes, il y aura présomption de vie commune.
Solution ?
Acheter un portable "jetable"......
N'oubliez pas les téléphones portables !!!
Si le fisc arrive à prouver que vos portables sont actifs en même temps sur les mêmes bornes, il y aura présomption de vie commune.
Solution ?
Acheter un portable "jetable"......
De façon générale, quel faisceau d'indices le fisc peut-il utiliser pour invoquer une imposition commune quand des personnes vivent dans des domiciles différents ?
Aucun agent des finances publiques ne vous renseignera sur votre demande car ce serait de la violation du secret professionnel.
Donc, personne ne peut vous aider à frauder.
Désolé.
Aucun agent des finances publiques ne vous renseignera sur votre demande car ce serait de la violation du secret professionnel.
Donc, personne ne peut vous aider à frauder.
Désolé.
La méfiance des impôts est en rapport avec vos patrimoines :
- si vous dépassez de très peu le seuil d'imposition (1'300'000€) risque peu élevé mais risque quand même
- si l'ensemble de vos 2 patrimoines représente une "cotisation" ISF conséquente par rapport à des impositions séparées le risque est alors TRES élevé.
N'oubliez pas que le fisc n'est pas pressé, plus il attend pour vous démasquer, plus élevés seront la facture et les intérêts de retard.
- si vous dépassez de très peu le seuil d'imposition (1'300'000€) risque peu élevé mais risque quand même
- si l'ensemble de vos 2 patrimoines représente une "cotisation" ISF conséquente par rapport à des impositions séparées le risque est alors TRES élevé.
N'oubliez pas que le fisc n'est pas pressé, plus il attend pour vous démasquer, plus élevés seront la facture et les intérêts de retard.