Question pour une déclaration en couple
Harkose
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Ysabe_l Messages postés 12472 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 4 juin 2014 à 22:05
Ysabe_l Messages postés 12472 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 4 juin 2014 à 22:05
A voir également:
- Question pour une déclaration en couple
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Rsa couple 2024 - - Aides sociales Pratique
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Ysabe_l
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4 juin 2014 à 22:05
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Bonjour,
En cas de fraude vous risquez :
- de devoir rembourser les allocations perçues induement
- une amende
- la suspension de toutes les allocations futures auxquelles vous pourriez avoir droit par la suite
En cas de fraude vous risquez :
- de devoir rembourser les allocations perçues induement
- une amende
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