Question pour une déclaration en couple

Harkose Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014 - 4 juin 2014 à 21:26
Ysabe_l Messages postés 12472 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 4 juin 2014 à 22:05
Bonjour,

Alors, mon amie et moi souhaitons prendre un appartement ensemble en location. Après l'estimation de nos droits au logement sur le site de la CAF nous avons droit à rien du tout, 0€.
Actuellement dans mon logement j'ai droit rien car travail à temps plein et j'ai un salaire de 1560€. Mon amie quand à elle est étudiante a ce titre elle a une aide au logement de 270€

Est il possible de conserver ces droits à elle ?
Par exemple en me déclarant comme habitant à tire gratuit ? pas de problème pour nous de payer la taxe d'habitant etc. C'est uniquement en rapport à la l'APL, 270€ en moins pour elle c'est énorme, (crédit pour l'école, transports, etc).

Nous ne voulons pas être en illégalité rapport à la loi, mais l'aide est bien venu temps qu'elle est étudiante.

A part le remboursement des allocations perçus, qu'elles sont les risques ?

Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12472 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 8 460
4 juin 2014 à 22:05
Bonjour,

En cas de fraude vous risquez :

- de devoir rembourser les allocations perçues induement
- une amende
- la suspension de toutes les allocations futures auxquelles vous pourriez avoir droit par la suite
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