Loi des trente ans [Résolu]

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- - Dernière réponse :  lebricoleur63 - 7 juin 2014 à 10:14
Bonjour,
Je jouis depuis 34 ans d'un petit terrain, environ 300 m2 avec une vieille battisse en ruine dessus, dont nous ne connaissons pas les propriétaires et don personne ne paye d'impôts dessus.
Une personne de mon entourage m'a conseillé de faire valoir mes droits par rapport à une loi dite « loi des trente ans ».
En quoi consiste cette loi ?
Si je peux y prétendre, que dois-je faire ?

D'avance merci pour votre réponse.
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Merci
Bonjour,

Je ne connaissais pas cette appellation, locale probablement, de "Loi des 30 ans"

En fait il s'agit de la Prescription acquisitive, ou usucapion ; pas d'une loi , mais du Code civil Titre XXI du livre III (Cliquer sur Bloc suivant en bas à droite pour voir les pages suivantes)

Pour faire reconnaître que tu es maintenant en droit de revendiquer la propriété de ce terrain il faudra passer par le Tribunal de Grande Instance avec ministère d'avocat obligatoire.

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droit-finances 25685 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonsoir et merci
Pouvez-vous me préciser les démarches à accomplir, quels documents fournir,.. etc.
Encore merci

Lebricoleur63
jmp59
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2639 -
La 1ère démarche à accomplir ça consiste à trouver un avocat compétent en la matière. Le bureau de l'ordre devrait pouvoir t''y aider..
Ensuite voir avec lui qui, de lui ou de toi, va se charger de telle ou telle démarche pour récupérer les pièces à joindre à la requête qu'il rédigera
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Merci
Bonjour,

Je remercie très sincèrement toutes les personnes qui ont pris sur leur temps pour répondre à mes questions et en particulier L'Heureux et jmp59 pour leur réponses précises et sans polémique ainsi que kasom et sleppy00 pour m'avoir défendu.

Si un jour je peux aussi vous être utile ce sera de bon coeur.

En merci

Très cordialement

Lebricoleur63
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Merci
Bonsoir,


Faire valoir quel droit ?
« Je jouis » cela est supposé vouloir dire quoi, sans orgasme ?
Vous êtes propriétaires ou pas ?!


Au revoir.
-
Bonsoir,


Je sais parfaitement de quoi l'on parle, je vous dit que la règle ne peut pas s'appliquer si une personne n'est pas informé.

Or la jurisprudence, force et donné à la loi pas à la jurisprudence, parle de personnes qui savaient qu'une partie de leur terrain était occupé et n'ont rien dit !

Là, le propriétaire du terrain est-il informé ?
Si : non, le délai court à partir du moment où il sera informé.


Au revoir.
kasom
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5687 -
, je vous dit que la règle ne peut pas s'appliquer si une personne n'est pas informé.

ah vous ne rajoutez pas des conditions là ?
. En fait il s'agirait donc d'un abandon volontaire de propriété par le spolié en quelque sorte ..ou d'un accord tacite

j'ai du mal à admettre
sleepy00
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3224 -
la prescription acquisitive trentenaire, ne suppose pas que le propriétaire soit au courant.
article
article 2261 code civil
les conditions sont : la possession doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque.

tout simplement parce qu'on considere que si une personne possede depuis 30 ans un bien immobilier, en se comportant comme le propriétaire, et que le propriétaire ne s'en rend pas compte, ou ne fait rien pour l'empécher, c'est qu'il s'est désintéressé du bien
et donc on confère à la personne qui s'en est occupé depuis 30 ans, ( ce qui n'est pas rien) le droit de propriété, qu'il exerce enfait depuis 30 ans, sans que le véritable propriétaire ne ce soit manifesté

il faut parcontre prouver que vous vous êtes occuper de la chose depuis 30 ans
donc on pourrai vous demander pourquoi vous laissez en ruine depuis 30 ans.
Bonjour,

Premièrement, je n'ai tué personne pour jouir de ce terrain, j'ai fait des recherches pour trouver le propriétaire et lui proposer de me vendre cette parcelle mais il s'avère que le dernier propriétaire connu est décédé de mort naturelle en 1910 et je n'ai pas trouvé d'héritier direct ou indirect pour leur acheter la dite parcelle.
Donc, avant de porter des jugements calomnieux et dire que je cherche à m'accaparer un bien il serait peut-être plus convenable de se renseigner.
kasom
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5687 -
bonjour

@bricoleur63

inutile de continuer la polémique vous avez été largement défendu et vous avez des réponses complètes

cordialement

kasom; modérateur CCM
Commenter la réponse de Sorcière Carabosse
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Merci
Bonjour,

La prescription (trentenaire ou décennale) est un mode d'acquisition de la propriété. (art. 712 du code civil)

Pour rectifier des limites, l'occupation permet de prescrire au bout de dix ans, car il y a juste titre et bonne foi, et à titre de propriété,

Mais pour une parcelle, cela est plus difficile et contestable....
Il faudrait savoir qui paie l'impôt foncier.....
Vérifiez les anciens titres et les abornements,
Vérifiez l'ancien et le nouveau cadastre, avec la table de concordance.

Si votre occupation est paisible, publique et à titre de propriétaire, vous pouvez
demandez d'établir un acte de notoriété (notarié) constatant la prescription trentenaire, mais attention, c'est en réalité un acte de faible valeur juridique...
et certains notaires sont réticents à établir ce document.

Reste une requête devant le tribunal...

L'acte est fait par un notaire avec l'aide de témoins, plusieurs, deux ou quatre, des personnes agées, voisins de la parcelle revendiquée.

Précisons, qu'on ne peut prescrire contre un mineur ou un majeur sous tutelle, et dans ce cas, la suspension de prescription bénéficie à toute l'indivision....
Bonsoir et merci pour votre réponse, voici les réponse à vos questions:
Il faudrait savoir qui paie l'impôt foncier?..... Je suis allé au cadastre, personne ne paie d'impôt sur cette parcelle.
Vérifiez les anciens titres et les abornements?,..... Aucun ancien titre ou abonnement n'a été trouvé
Vérifiez l'ancien et le nouveau cadastre, avec la table de concordance?..... Vérification faite sur l'ancien et le nouveau cadastre, l'appellation et les limite de propriété sont inchangées.
La parcelle est en indivision depuis plus de cent ans et le dernier propriétaire serai décédé vers 1910.
J'espère que ces précisions vous seront utile

Encore merci

Lebricoleur63
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Merci
Vous êtes plutôt un occupant des lieux "sans titre"

ce n'est pas suffisant pour en prétendre la propriété par prescription sans payer les véritables propriétaires que sont les indivisaires.

Ce n'est pas un procédé honnête

La commune peut aussi faire valoir ses droits
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