Loi des trente ans Résolu

Question

Bonjour,
Je jouis depuis 34 ans d'un petit terrain, environ 300 m2 avec une vieille battisse en ruine dessus, dont nous ne connaissons pas les propriétaires et don personne ne paye d'impôts dessus. 
Une personne de mon entourage m'a conseillé de faire valoir mes droits par rapport à une loi dite « loi des trente ans ».
En quoi consiste cette loi ? 
Si je peux y prétendre, que dois-je faire ?

D'avance merci pour votre réponse.

jmp59 · Accepted Answer

Bonjour,

Je ne connaissais pas cette appellation, locale probablement, de "Loi des 30 ans"

En fait il s'agit de la Prescription acquisitive, ou usucapion ; pas d'une loi , mais du Code civil Titre XXI du livre III (Cliquer sur Bloc suivant en bas à droite pour voir les pages suivantes)

Pour faire reconnaître que tu es maintenant en droit de revendiquer la propriété de ce terrain il faudra passer par le Tribunal de Grande Instance avec ministère d'avocat obligatoire.

Sorcière Carabosse · Answer

Bonsoir,


Faire valoir quel droit ?
« Je jouis » cela est supposé vouloir dire quoi, sans orgasme ?
Vous êtes propriétaires ou pas ?!


Au revoir.

L'heureux · Answer

Bonjour,

La prescription (trentenaire ou décennale) est un mode d'acquisition de la propriété. (art. 712 du code civil)
 
Pour rectifier des limites, l'occupation permet de prescrire au bout de dix ans, car il y a juste titre et bonne foi, et à titre de propriété,
 
Mais pour une parcelle, cela est plus difficile et contestable.... 
Il faudrait savoir qui paie l'impôt foncier..... 
Vérifiez les anciens titres et les abornements, 
Vérifiez l'ancien et le nouveau cadastre, avec la table de concordance. 

Si votre occupation est paisible, publique et à titre de propriétaire, vous pouvez
 demandez d'établir un acte de notoriété (notarié) constatant la prescription trentenaire, mais attention, c'est en réalité un acte de faible valeur juridique...
 et certains notaires sont réticents à établir ce document. 

Reste une requête devant le tribunal... 

L'acte est fait par un notaire avec l'aide de témoins, plusieurs, deux ou quatre, des personnes agées, voisins de la parcelle revendiquée.
 
Précisons, qu'on ne peut prescrire contre un mineur ou un majeur sous tutelle, et dans ce cas, la suspension de prescription bénéficie à toute l'indivision....

lucini · Answer

Vous êtes plutôt un occupant des lieux "sans titre" 

ce n'est pas suffisant pour en prétendre  la propriété par prescription sans payer les véritables propriétaires que sont les indivisaires.

Ce n'est pas un procédé honnête

La commune peut aussi faire valoir ses droits

lebricoleur63 · Answer

Bonjour,

Je remercie très sincèrement toutes les personnes qui ont pris sur leur temps pour répondre à mes questions et en particulier L'Heureux et jmp59 pour leur réponses précises et sans polémique ainsi que kasom et sleppy00 pour m'avoir défendu.

Si un jour je peux aussi vous être utile ce sera de bon coeur.

En merci

Très cordialement

Lebricoleur63

Loi des trente ans

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters