Loi des trente ans
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lebricoleur63
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lebricoleur63 -
lebricoleur63 -
Bonjour,
Je jouis depuis 34 ans d'un petit terrain, environ 300 m2 avec une vieille battisse en ruine dessus, dont nous ne connaissons pas les propriétaires et don personne ne paye d'impôts dessus.
Une personne de mon entourage m'a conseillé de faire valoir mes droits par rapport à une loi dite « loi des trente ans ».
En quoi consiste cette loi ?
Si je peux y prétendre, que dois-je faire ?
D'avance merci pour votre réponse.
Je jouis depuis 34 ans d'un petit terrain, environ 300 m2 avec une vieille battisse en ruine dessus, dont nous ne connaissons pas les propriétaires et don personne ne paye d'impôts dessus.
Une personne de mon entourage m'a conseillé de faire valoir mes droits par rapport à une loi dite « loi des trente ans ».
En quoi consiste cette loi ?
Si je peux y prétendre, que dois-je faire ?
D'avance merci pour votre réponse.
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5 réponses
Bonjour,
Je ne connaissais pas cette appellation, locale probablement, de "Loi des 30 ans"
En fait il s'agit de la Prescription acquisitive, ou usucapion ; pas d'une loi , mais du Code civil Titre XXI du livre III (Cliquer sur Bloc suivant en bas à droite pour voir les pages suivantes)
Pour faire reconnaître que tu es maintenant en droit de revendiquer la propriété de ce terrain il faudra passer par le Tribunal de Grande Instance avec ministère d'avocat obligatoire.
Je ne connaissais pas cette appellation, locale probablement, de "Loi des 30 ans"
En fait il s'agit de la Prescription acquisitive, ou usucapion ; pas d'une loi , mais du Code civil Titre XXI du livre III (Cliquer sur Bloc suivant en bas à droite pour voir les pages suivantes)
Pour faire reconnaître que tu es maintenant en droit de revendiquer la propriété de ce terrain il faudra passer par le Tribunal de Grande Instance avec ministère d'avocat obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez-vous me préciser les démarches à accomplir, quels documents fournir,.. etc.
Encore merci
Lebricoleur63
Ensuite voir avec lui qui, de lui ou de toi, va se charger de telle ou telle démarche pour récupérer les pièces à joindre à la requête qu'il rédigera