Loi des trente ans
Résolu
lebricoleur63
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lebricoleur63 -
lebricoleur63 -
Bonjour,
Je jouis depuis 34 ans d'un petit terrain, environ 300 m2 avec une vieille battisse en ruine dessus, dont nous ne connaissons pas les propriétaires et don personne ne paye d'impôts dessus.
Une personne de mon entourage m'a conseillé de faire valoir mes droits par rapport à une loi dite « loi des trente ans ».
En quoi consiste cette loi ?
Si je peux y prétendre, que dois-je faire ?
D'avance merci pour votre réponse.
Je jouis depuis 34 ans d'un petit terrain, environ 300 m2 avec une vieille battisse en ruine dessus, dont nous ne connaissons pas les propriétaires et don personne ne paye d'impôts dessus.
Une personne de mon entourage m'a conseillé de faire valoir mes droits par rapport à une loi dite « loi des trente ans ».
En quoi consiste cette loi ?
Si je peux y prétendre, que dois-je faire ?
D'avance merci pour votre réponse.
5 réponses
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Bonjour,
Je ne connaissais pas cette appellation, locale probablement, de "Loi des 30 ans"
En fait il s'agit de la Prescription acquisitive, ou usucapion ; pas d'une loi , mais du Code civil Titre XXI du livre III (Cliquer sur Bloc suivant en bas à droite pour voir les pages suivantes)
Pour faire reconnaître que tu es maintenant en droit de revendiquer la propriété de ce terrain il faudra passer par le Tribunal de Grande Instance avec ministère d'avocat obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...