Locataire parti sans payer, retrouvé par huissier et doit payer
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sandange
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sandange Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 1 juin 2014 à 09:29
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maylin27
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31 mai 2014 à 11:27
31 mai 2014 à 11:27
Bonjour,
l'huissier est tenu de reverser les sommes encaissées dans un délai de trois semaines lorsque le paiement est effectué en espèces et dans un délai de six semaines dans les autres cas.
il pourra également percevoir le droit proportionnel en plus des frais "normaux". dû à l'huissier à proportion des sommes recouvrées.
Jusqu'à 125 € - 12%
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 - 11%
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1.525 € - 10,5%
Au-delà de 1.525 € - 4%
Cordialement
l'huissier est tenu de reverser les sommes encaissées dans un délai de trois semaines lorsque le paiement est effectué en espèces et dans un délai de six semaines dans les autres cas.
il pourra également percevoir le droit proportionnel en plus des frais "normaux". dû à l'huissier à proportion des sommes recouvrées.
Jusqu'à 125 € - 12%
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 - 11%
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1.525 € - 10,5%
Au-delà de 1.525 € - 4%
Cordialement