Litige sur la caution

Question

Bonjour,

J'ai rendu les clés de mon appartement le 21 mars. Le propriétaire m'avait prévenu qu'il retiendrait une petite partie de ma caution parce que 2 murs étaient mal repeints. J'étais d'accord avec cela.
Après le délais légal de 2 mois, le 25 mai, je l'ai relancé car je n'avais toujours pas de retour de sa part concernant ma caution. Là, il m'annonce que pour repeindre les murs, il a fait faire un devis et qu'il y en a pour 300€ (ma caution est de 430€). Il y en aurait pour une journée de travail (préparation des murs, peinture, nettoyage). Moi je trouve cela un peu cher pour repeindre 2 murs en blanc sur du blanc (il y avait juste quelques marques). Je pensais qu'il retiendrait environs 80€.

Ma question est la suivante :
Est-ce que je peux jouer sur le fait qu'il a dépassé le délais pour récupérer l'intégralité de ma caution ? Est-il toujours dans son droit après les 2 mois ? Est-ce qu'il y a un texte ou une jurisprudence ?
Je sais qu'il a l'obligation de payer des intérêts mais cela est dérisoire. 

Merci d'avance pour votre retour.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Si votre bailleur paie une entreprise pour refaire les murs, c'est cher forcément.

Est-ce que le fait que le mur était mal repeint a été noté sur l'EDL ? et il était "mal repeint" dans quel sens précisément ? en quoi consistent ces marques et sur quelle surface ?

Non, il n'est pas dans les temps mais vous ne pouvez faire jouer que les intérêts de retard qui sont effectivement négligeables.

Il a un peu de retard effectivement mais je doute que cela vaille le coup d'aller en justice pour le moment.

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Avez vous l'EDL de sortie ? et signé par vous ?

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Et si fosse septique  sa dernière vidange
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Prine67 · Answer

Sur un des murs, j'avais accroché un tableau et on voyait la trace du cadre après l'avoir enlevé. J'ai tout d'abord repeint la zone où il y avait la trace mais la peinture n'était pas la même donc cela se voyait pas mal. Du coup j'ai encore passé une couche sur tout le mur pour uniformiser. Ca a bien atténué les marques mais c'est sur que le meuble n'était plus comme neuf. 

Je sais bien que c'est cher par un entrepreneur mais je ne trouve pas que la dégradation ait cette valeur.

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