Pélèvement sur mon compte bancaire
nipette
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31 mai 2014 à 14:13
Gérard - 31 mai 2014 à 17:27
Gérard - 31 mai 2014 à 17:27
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 31/05/2014 à 14:19
Modifié par Enka1 le 31/05/2014 à 14:19
Bonjour,
Ce que vous décrivez semble être une saisie attribution ! ... C' est un acte d' exécution qu' un huissier ne peut accomplir sans décision de justice.
Vous avez les modalités de contestations, alors, faites les si vous n' êtes pas d' accord.
Modalités et modèle ici :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ce que vous décrivez semble être une saisie attribution ! ... C' est un acte d' exécution qu' un huissier ne peut accomplir sans décision de justice.
Vous avez les modalités de contestations, alors, faites les si vous n' êtes pas d' accord.
Modalités et modèle ici :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
nemrod18
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31 mai 2014 à 14:39
31 mai 2014 à 14:39
Bonjour,
Il y a OBLIGATOIREMENT une décision de justice.
Il y a OBLIGATOIREMENT une décision de justice.