Pélèvement sur mon compte bancaire
nipette
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Gérard -
Gérard -
bonjour j'ai reçu plusieurs lettres d'un huissier de justice sans tampon ni signature et celui ci a fait bloquer une certaine somme à ma banque pour la qu'elle j'ai un mois pour contester je n'ai reçu aucun papier venant du tribunal disant qu'il avait droit de faire cette saisie bancaire !merci pour vos réponses à savoir si je doit demander la signification du tribunal
3 réponses
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Bonjour,
Ce que vous décrivez semble être une saisie attribution ! ... C' est un acte d' exécution qu' un huissier ne peut accomplir sans décision de justice.
Vous avez les modalités de contestations, alors, faites les si vous n' êtes pas d' accord.
Modalités et modèle ici :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
Bonjour,
Il y a OBLIGATOIREMENT une décision de justice.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...