Pélèvement sur mon compte bancaire

nipette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2014 - 31 mai 2014 à 14:13
 Gérard - 31 mai 2014 à 17:27
bonjour j'ai reçu plusieurs lettres d'un huissier de justice sans tampon ni signature et celui ci a fait bloquer une certaine somme à ma banque pour la qu'elle j'ai un mois pour contester je n'ai reçu aucun papier venant du tribunal disant qu'il avait droit de faire cette saisie bancaire !merci pour vos réponses à savoir si je doit demander la signification du tribunal

3 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 31/05/2014 à 14:19
Bonjour,

Ce que vous décrivez semble être une saisie attribution ! ... C' est un acte d' exécution qu' un huissier ne peut accomplir sans décision de justice.

Vous avez les modalités de contestations, alors, faites les si vous n' êtes pas d' accord.

Modalités et modèle ici :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
31 mai 2014 à 14:39
Bonjour,

Il y a OBLIGATOIREMENT une décision de justice.
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Bien sûr !

Dans le passé il dû y avoir "quelque chose" à l'une de vos anciennes adresses.
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