Pélèvement sur mon compte bancaire
nipette
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2014
-
31 mai 2014 à 14:13
Gérard - 31 mai 2014 à 17:27
Gérard - 31 mai 2014 à 17:27
bonjour j'ai reçu plusieurs lettres d'un huissier de justice sans tampon ni signature et celui ci a fait bloquer une certaine somme à ma banque pour la qu'elle j'ai un mois pour contester je n'ai reçu aucun papier venant du tribunal disant qu'il avait droit de faire cette saisie bancaire !merci pour vos réponses à savoir si je doit demander la signification du tribunal
A voir également:
- Pélèvement sur mon compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Demande de fermeture de compte bancaire word - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Temps déblocage carte bancaire caisse epargne - Forum carte bancaire
- Supprimer compte caf - Forum CAF
3 réponses
Enka1
Messages postés
16101
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 653
Modifié par Enka1 le 31/05/2014 à 14:19
Modifié par Enka1 le 31/05/2014 à 14:19
Bonjour,
Ce que vous décrivez semble être une saisie attribution ! ... C' est un acte d' exécution qu' un huissier ne peut accomplir sans décision de justice.
Vous avez les modalités de contestations, alors, faites les si vous n' êtes pas d' accord.
Modalités et modèle ici :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ce que vous décrivez semble être une saisie attribution ! ... C' est un acte d' exécution qu' un huissier ne peut accomplir sans décision de justice.
Vous avez les modalités de contestations, alors, faites les si vous n' êtes pas d' accord.
Modalités et modèle ici :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 742
31 mai 2014 à 14:39
31 mai 2014 à 14:39
Bonjour,
Il y a OBLIGATOIREMENT une décision de justice.
Il y a OBLIGATOIREMENT une décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...