Pélèvement sur mon compte bancaire
nipette
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
bonjour j'ai reçu plusieurs lettres d'un huissier de justice sans tampon ni signature et celui ci a fait bloquer une certaine somme à ma banque pour la qu'elle j'ai un mois pour contester je n'ai reçu aucun papier venant du tribunal disant qu'il avait droit de faire cette saisie bancaire !merci pour vos réponses à savoir si je doit demander la signification du tribunal
A voir également:
- Pélèvement sur mon compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Virement neosurf vers compte bancaire ✓ - Forum Consommation
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
3 réponses
Bonjour,
Ce que vous décrivez semble être une saisie attribution ! ... C' est un acte d' exécution qu' un huissier ne peut accomplir sans décision de justice.
Vous avez les modalités de contestations, alors, faites les si vous n' êtes pas d' accord.
Modalités et modèle ici :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ce que vous décrivez semble être une saisie attribution ! ... C' est un acte d' exécution qu' un huissier ne peut accomplir sans décision de justice.
Vous avez les modalités de contestations, alors, faites les si vous n' êtes pas d' accord.
Modalités et modèle ici :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...