contribution et garde alternée

Question

Bonjour, 

Mon épouse et moi même avons décidé de divorcer. Nous avons deux enfants ensemble.

Le jugement à l'issue de l'audience de non conciliation valide les éléments suivants:

- Résidence alternée (1 semaine chacun)
- Je verse une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 200€ par enfant (400€ en tout donc)

Rien de plus n'est précisé quand aux charges inhérentes aux enfants.

Mais, mon ex-épouse considère que je dois payer la moitié de tous les frais des enfants en plus de ces 400€.... Je ne suis pas d'accord...

Je cherche désespérément des textes de lois me permettant de lui expliquer clairement ma position... ou éventuellement des témoignages de personnes globalement dans le même cas que moi.

Merci et bonne journée,
X.

sophiag · Answer

Bonsoir
La pension qu'elle perçoit compense  et annule la participation des frais par moitié du à la garde alternée 
 (cantine, école, sortie extra scolaire  , sport, assurance, tout ce qui peut se partager en GA et qui concerne les enfants)


Pension alimentaire
La pension alimentaire étant fixée en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant, il est envisageable de prévoir le versement d'une pension alimentaire par le parent justifiant des revenus les plus importants.

En revanche, si vous justifiez de revenus équivalents, la pension alimentaire peut être supprimée et alors les frais engendrés par l'enfant doivent être répartis équitablement entre les deux parents, comme ce fut le cas pour le partage des frais d'internat (CA Paris du 4 juillet 2002).

Attention !
Il n'est pas possible de déduire la pension alimentaire versée en cas de garde alternée de votre impôt sur le revenu.

En effet, la déduction est non cumulable avec le bénéfice de la majoration du quotient familial !
 
Cordialement.

gardealterne31 · Answer

merci Sophiag...

Je ne comprends pas la formulation de ta phrase :) donc afin d'être certain d'avoir bien compris, je reformule: la pension alimentaire quand elle est versée dans le cadre alternée couvre l'ensemble des frais que tu mentionnes, à savoir:cantine, école, sortie extra scolaire , sport, assurance

Tu cites une décision de la CA de Paris 4 juillet 2002... je ne parviens pas à la trouver...

Encore merci pour ce retour qui semble me conforter dans mon idée

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