Rachat de part, évaluation des biens
Résolu
prante
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 29 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2014
-
29 mai 2014 à 06:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2014 à 08:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2014 à 08:25
A voir également:
- Rachat de part, évaluation des biens
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Société rachat part indivision avis - Forum Donation-Succession
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
- Rachat part maison nouveau conjoint ✓ - Forum Mariage
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
29 mai 2014 à 08:25
29 mai 2014 à 08:25
est ce qu'une nouvelle estimation des biens immobiliers et du mobilier sera obligatoire ?
La cession de cette part s'effectuera sur la base de la valeur actuelle du bien.
Les prix fluctuent avec le temps, et il n'est pas possible de retenir une base égale à celle appliquée au jour de l'ouverture de la succession si le partage ou la cession de droits indivis est très éloignée de la date du décès.
La cession de cette part s'effectuera sur la base de la valeur actuelle du bien.
Les prix fluctuent avec le temps, et il n'est pas possible de retenir une base égale à celle appliquée au jour de l'ouverture de la succession si le partage ou la cession de droits indivis est très éloignée de la date du décès.