Rachat de part, évaluation des biens
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prante
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en indivision avec ma demi soeur issu du premier mariage de mon père.
Au décès de mon père,un inventaire des biens a été effectué concernant l'immobilier et un forfait de 5 % pour le mobilier a été établi par le notaire.
Ma mère usufruitière est décédée depuis.Elle avait rénové un peu la maison et acheté quelques meubles en plus.
Je vais racheter la part de ma demi soeur.
Au moment du partage, est-ce que la part de ma demi soeur sera celle évaluée au décès de mon père ou est ce qu'une nouvelle estimation des biens immobiliers et du mobilier sera obligatoire ?
Merci pour votre réponse.
Je suis en indivision avec ma demi soeur issu du premier mariage de mon père.
Au décès de mon père,un inventaire des biens a été effectué concernant l'immobilier et un forfait de 5 % pour le mobilier a été établi par le notaire.
Ma mère usufruitière est décédée depuis.Elle avait rénové un peu la maison et acheté quelques meubles en plus.
Je vais racheter la part de ma demi soeur.
Au moment du partage, est-ce que la part de ma demi soeur sera celle évaluée au décès de mon père ou est ce qu'une nouvelle estimation des biens immobiliers et du mobilier sera obligatoire ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
est ce qu'une nouvelle estimation des biens immobiliers et du mobilier sera obligatoire ?
La cession de cette part s'effectuera sur la base de la valeur actuelle du bien.
Les prix fluctuent avec le temps, et il n'est pas possible de retenir une base égale à celle appliquée au jour de l'ouverture de la succession si le partage ou la cession de droits indivis est très éloignée de la date du décès.
La cession de cette part s'effectuera sur la base de la valeur actuelle du bien.
Les prix fluctuent avec le temps, et il n'est pas possible de retenir une base égale à celle appliquée au jour de l'ouverture de la succession si le partage ou la cession de droits indivis est très éloignée de la date du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...