EVA panneaux photvoltaiques
olima74310
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai aussi été démarché par la société EVA, qui nous a fait signer un bon de commande pour de panneaux d'une valeur de 26500 euros; après vérif, cela vaut bcp moins aujourd'hui... de plus sur l bon, aucune mention du prix ni des travaux, or les formalités ont été acceptées banque et urbanisme. EVA nous a tél pour installer dans 5 jours les panneaux... mais tout se précipite, et cela ne sent pas très bon (pas de plan des travaux, ils doivent être posés sur un bati, mauvaise estimation du rendement annuel, pas de rentabilité avant 10 ans...).
Que faire, peut-on annuler ce contrat? Si quelqu'un a une piste nous sommes preneur, merci.
J'ai aussi été démarché par la société EVA, qui nous a fait signer un bon de commande pour de panneaux d'une valeur de 26500 euros; après vérif, cela vaut bcp moins aujourd'hui... de plus sur l bon, aucune mention du prix ni des travaux, or les formalités ont été acceptées banque et urbanisme. EVA nous a tél pour installer dans 5 jours les panneaux... mais tout se précipite, et cela ne sent pas très bon (pas de plan des travaux, ils doivent être posés sur un bati, mauvaise estimation du rendement annuel, pas de rentabilité avant 10 ans...).
Que faire, peut-on annuler ce contrat? Si quelqu'un a une piste nous sommes preneur, merci.
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Vous devriez faire examiner les documents en votre possession par une association de consommateurs ou un avocat.
L'annulation de la commande pour non respect des règles du Code de la conso. permet aussi d'entrainer l'a résolution du contrat de crédit.
"ces deux contrats constituent une opération commerciale unique" (L311-1-9°)
et L311-32 :
"En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé."
plus jurisprudence, dont CA Toulouse et CA Aix des 26.05.2009 et 30.04.2013 par exemple.
L'annulation de la commande pour non respect des règles du Code de la conso. permet aussi d'entrainer l'a résolution du contrat de crédit.
"ces deux contrats constituent une opération commerciale unique" (L311-1-9°)
et L311-32 :
"En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé."
plus jurisprudence, dont CA Toulouse et CA Aix des 26.05.2009 et 30.04.2013 par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...