Facturation SFR
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nazua
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Sorcière Carabosse -
Sorcière Carabosse -
Bonjour,
J'ai résilié mon contrat SFR, renvoyé, le matériel..... et maintenant il me facture 120€ pour non restitution du boitier de terminaison. Ce boitier est fixé au mur et contient tous les contacts pour la fibre. N'est-ce pas une facturation abusive ? Que dois-je faire maintenant sachant que j'ai bloqué les prélèvements automatiques à ma banque pour la Société SFR ?
Merci pour votre réponse
J'ai résilié mon contrat SFR, renvoyé, le matériel..... et maintenant il me facture 120€ pour non restitution du boitier de terminaison. Ce boitier est fixé au mur et contient tous les contacts pour la fibre. N'est-ce pas une facturation abusive ? Que dois-je faire maintenant sachant que j'ai bloqué les prélèvements automatiques à ma banque pour la Société SFR ?
Merci pour votre réponse
3 réponses
bonjour,
possédiez-vous le coffret en question avant que vous soyez clients chez SFR ? ou bien est-ce des techniciens sfr qui sont venu l'installer ?
Dans le cas où le matériel s'avère être réellement la propriété de sfr il sont en droit de vous le facturer si vous ne l'avez pas restitué. Et si vous ne payez pas ils seront en droit de vous ficher chez Préventel me semble t'il.
Cordialement
possédiez-vous le coffret en question avant que vous soyez clients chez SFR ? ou bien est-ce des techniciens sfr qui sont venu l'installer ?
Dans le cas où le matériel s'avère être réellement la propriété de sfr il sont en droit de vous le facturer si vous ne l'avez pas restitué. Et si vous ne payez pas ils seront en droit de vous ficher chez Préventel me semble t'il.
Cordialement
Merci,
Effectivement cette boite a été posée par SFR, mais je trouve que 120€, ajouté au frais de résiliation, alors que j'étais enfin de contrat depuis plus de 10ans chez eux ça fini par faire cher pour ce fournisseur . Mais ce ne sont que mes états d'âme !
Effectivement cette boite a été posée par SFR, mais je trouve que 120€, ajouté au frais de résiliation, alors que j'étais enfin de contrat depuis plus de 10ans chez eux ça fini par faire cher pour ce fournisseur . Mais ce ne sont que mes états d'âme !
Bonjour,
Vous avez toutes les chances que ce soit un contrat à durée indéterminée.
Il n'y a donc aucun frais de résiliation.
À l'ordinaire, vous avez une obligation de rester un an ou 2 ans, au-delà le contrat n'a plus aucun délais.
Pour ce type de contrat, les frais de résiliation sont une clause abusive.
Code de la consommation
Protection des consommateurs contre les clauses abusives - Article R132-1
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
Si, c'est un contrat à tacite reconduction, il suffit de prétendre que vous n'avez jamais eu de courrier pour vous prévenir, car c'est à eux d'apporter la preuve, elle ne peut se faire que : en RAR.
Toujours le même code :
Reconduction des contrats - Article 136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
Cordialement.
Vous avez toutes les chances que ce soit un contrat à durée indéterminée.
Il n'y a donc aucun frais de résiliation.
À l'ordinaire, vous avez une obligation de rester un an ou 2 ans, au-delà le contrat n'a plus aucun délais.
Pour ce type de contrat, les frais de résiliation sont une clause abusive.
Code de la consommation
Protection des consommateurs contre les clauses abusives - Article R132-1
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
Si, c'est un contrat à tacite reconduction, il suffit de prétendre que vous n'avez jamais eu de courrier pour vous prévenir, car c'est à eux d'apporter la preuve, elle ne peut se faire que : en RAR.
Toujours le même code :
Reconduction des contrats - Article 136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...