Facturation SFR

Bonjour,


Attention, il se peut que les frais de résiliation, vous n'ayez point à en payer.
Quel type de contrat ?

Vous leur renvoyez le matériel en RAR colissmo.

Cordialement.

Bonjour,


Vous avez toutes les chances que ce soit un contrat à durée indéterminée.
Il n'y a donc aucun frais de résiliation.

À l'ordinaire, vous avez une obligation de rester un an ou 2 ans, au-delà le contrat n'a plus aucun délais.

Pour ce type de contrat, les frais de résiliation sont une clause abusive.

Code de la consommation
Protection des consommateurs contre les clauses abusives - Article R132-1
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »



Si, c'est un contrat à tacite reconduction, il suffit de prétendre que vous n'avez jamais eu de courrier pour vous prévenir, car c'est à eux d'apporter la preuve, elle ne peut se faire que : en RAR.


Toujours le même code :

Reconduction des contrats - Article 136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »


Cordialement.