Provision et régularisation des charges
mseven10
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement le 12/02/2014, dont je payais chaque mois 64 euros de charges.
L'agence immobilière me demande de payer dès aujourd'hui une provision sur régularisation sur charges pour la période du 01/04/2013 au 31/03/2014, sans aucun justificatif. De plus, elle me facture des clefs non remises sans justificatifs. A t-elle le droit?
J'ai rendu mon appartement le 12/02/2014, dont je payais chaque mois 64 euros de charges.
L'agence immobilière me demande de payer dès aujourd'hui une provision sur régularisation sur charges pour la période du 01/04/2013 au 31/03/2014, sans aucun justificatif. De plus, elle me facture des clefs non remises sans justificatifs. A t-elle le droit?
A voir également:
- Provision et régularisation des charges
- Régularisation charges eau froide - Forum aides au logement
- Provision sur frais ✓ - Forum Immobilier
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
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1 réponse
Bonjour,
Toutes sommes réclamées par le bailleur doit être accompagnées de justificatifs (hormis les provisions de charges, bien sûr, puisque les justificatifs doivent être, dans ce cas là, fournis au moment de la régularisation).
Pas de justificatif : pas de paiement. Ce qui ne vous exonère pas, bien sûr, de faire la demande de justificatifs pour procéder au paiement.
Val
Toutes sommes réclamées par le bailleur doit être accompagnées de justificatifs (hormis les provisions de charges, bien sûr, puisque les justificatifs doivent être, dans ce cas là, fournis au moment de la régularisation).
Pas de justificatif : pas de paiement. Ce qui ne vous exonère pas, bien sûr, de faire la demande de justificatifs pour procéder au paiement.
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...