jaf

Question

mon conjoint a resaissi le jaf, suite a un changement professionnel pour reevaluer le montant de la pension suite a une forte baisse de salaire. l'audience est prevue le 12 juin et on a transmis a l'autre partie les documents comme il se doit ! elle nous a transmis a son tour les documents qu'elle va mettre dans son dossier, elle est pacses depuis septembre 2013 et dans la liste demandé par le juge on devait mettre la derniere déclaration des impots (donc celle recu dernierement 2014) sauf qu'elle ne nous la pas transmis ? quelle mes droits , est ce que le juge va lui demandé de fournir ( elle a bien transmis les fiches de paye de son conjoint, ses factures, mais pas ca declaration ou figure ses deductions .... )

sophiag · Answer

Bonjour
Votre droit est de lui envoyer une lettre recommandé pour lui lister les pièces que vous souhaitez voir produite avant l'audience, auquel cas, vous ferez remarquer au Juge qu'elle ne donne pas la réalité de ses revenus
Vous lui demandez les dernières fiches de paies, éventuellement, sa dernière déclaration d'impôt (déclaration, pas l'impôt sur le revenu 2013 non reçu et l'impôt sur le revenu 2013. 
Egalement, demandez à votre ex de vous versez la feuille d'impôt de son concubin, voir ses dernières fiches de paies, ceci afin de pouvoir diviser les charges qu'elle dit assumer
Egalement, tous les justificatifs des enfants et de leur scolarité (si elle est payante, ect).
Audience 12 juin, donc, envoyez lui demain la lettre avec demande de pièce à réception de celle ci , en lui précisant que ce courrier sera produit au juge

Jaf

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