Mon proprietaire ne veut pas me rendre la totalité de ma caution

etudianteetproprio Messages postés 7 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 26 mai 2014 à 12:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 mai 2014 à 20:11
Bonjour.
Il y a quelques mois j'ai quittais mon appartement pour m'installer chez mon amis.
Quelques mois après avoir rendu l'appartement j'ai reçu un courrier du propriétaire me disant qu'il m'enlevait 80€ de ma caution pour dégradement, n'ayant pas plus d'info dans son courrier je lui ai téléphoné.
J'ai eu au téléphone une personne qui s'occupé des locations me disant que si le propriétaire ne pas rendu la totalité de ma caution c'est parce que il y avait de la moisissure (chose signalé auparavant on m'avait répondu que j'ouvrais pas l'appartement chose fausse il y avait pas de VMC et ils ont refait tous les murs de chez mon ancien voisin ca c'était "pourri") je nettoyer les murs plusieurs fois par semaines.
Le Mr que j'ai eu au téléphone m'a conseille de faire un courrier en expliquant tout cela et il ne comprenait pas non plus le geste du propriétaire car j'ai toujours étais correct avec eux.
Dans le courrier j'ai expliquais que je ne comprenais pas le retrait de la caution et j'ai exprimais mon mécontentement en lui expliquant que 10 jours après ce courrier si je n'avais pas de nouvelle de sa par je faisais marché ma protection juridique .
10 jours après je viens de téléphoner a mon assurance, il mon expliquait que je n'avais plus de contrat immobilier donc il ne pouvais pas me répondre et qu'il fallait que je prenne RDV avec un juriste dans l'immobilier. Etudiante n'ayant pas beaucoup de revenu je ne peux pas me permettre de payer un juriste.
J'ai besoin d'aide pour récupérer les 80€ de ma caution avez vous une solution ?

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
26 mai 2014 à 12:43
Bonjour,

2 questions :

. quand vous avez signalé la moisissure à votre bailleur, l'avez-vous fait par écrit ?

. cette moisissure était-elle signalée sur l'état des lieux de sortie ?

Cdlt
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etudianteetproprio Messages postés 7 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014
26 mai 2014 à 13:15
Je l'ai signalé par téléphone, le propriétaire l'a noté dans l'état des lieux de sortie .
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
26 mai 2014 à 13:19
Quand il y a un souci dans une location, il ne faut jamais se contenter d'une réclamation verbale, il faut toujours le faire par écrit et de préférence en RAR.

Il n'y avait aucune aération dans la salle de bain (grille, fenêtre ou autre) ?
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etudianteetproprio Messages postés 7 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014
26 mai 2014 à 13:22
La prochaine fois c'est se que je ferais .
Non rien du tout pas d'aération juste les fenêtres dans le salon et dans la chambre que j'ouvrais tous les jours.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
26 mai 2014 à 13:36
Si la VMC n'est pas obligatoire, la ventilation d'un logement en général et des pièces d'eau notamment l'est (arrêtés des 24/03/82 et 28/10/83), pour les logements construits à partir de 1982.

"Le système d'aération doit avoir une entrée dans les pièces principales ainsi qu'une sortie d'air dans pièces de service. Dans un studio par exemple ou un loft où les pièces principales et les pièces de service se confondent, le propriétaire du logement a l'obligation d'inclure une bouche d'entrée mais également de sortie d'air."

Le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent impose également (article 2) : "5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements"

Envoyez leur une lettre RAR, en leur disant que le logement ne répondant pas aux conditions légales de ventilation pour ce qui concerne la salle de bain, la moisissure des murs ne peut pas vous être imputée, quand bien même elle est notée sur l'état des lieux.
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etudianteetproprio Messages postés 7 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014
26 mai 2014 à 17:09
Donc il est obligé de me rendre ma caution intégralement ? Sachant que je suis certaine qu'il a fait aucun travaux donc je ne sais pas pourquoi il ma retiré cette somme.
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etudianteetproprio Messages postés 7 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014
26 mai 2014 à 17:16
Par contre je pense que l'appartement est plus que 1982 donc es ce que la loi s'applique aussi ?
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