drainage Résolu

Question

j'ai acheté en 2011 une maison et je rencontre actuellement des problèmes avec l'un de mes voisins. Il a fait une extension de sa propre maison (avant que moi je ne vienne habiter ici) et son mur se trouve en limite de propriété, il veut mettre un drainage le long de ce mur et relier le tuyau à mon regard de ma propre gouttière. Il veut donc rentrer chez moi pour faire les travaux donc faire une tranchée. Puis-je m'y opposer ? Quels sont mes droits ?
je tiens à préciser qu'en cas de grosses pluies c'est moi qui subirais les conséquences d'un débordement et d'un éventuel problème d'infiltration dans ma propre maison.
MERCI de me répondre, je suis perdue

feloxe · Accepted Answer

Si il est en limite de propriété il ne peut pas faire de drainage sans empiéter sur votre terrain et vous avez tout a fait le droit de refuser.
De plus il n'a pas a se brancher sur vos évacuations.

Faites lui un courrier recommandé avec avis de réception pour l'informez de votre désaccord

SIBARB · Answer

bonjour,
il a laissé 5 cm entre son mur d'habitation et mon terrain pour mettre son tuyau de drainage or, son tuyau fait 8 cm de diamètre. Il serait donc obligé de faire une tranchée chez moi pour exécuter ses travaux.
Je tiens à signaler que les propriétaires qui étaient avant moi avaient également des problèmes avec lui

BmV · Answer

Huit centimètres ou trois mètres, cela importe peu, car, comme l'a si bien dit Feloxe ci-dessus et que l'on ne peut qu'approuver, ni lui ni personne n'a le droit de faire quoi que ce soit sur ton terrain sans ton accord écrit, devant notaire de préférence. 

Le droit de propriété inviolable est carrément inscrit dans la  Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789 et est tout simplement un droit Constitutionnel en France.

Je serai par contre plus réservé quant à la réponse par écrit puisqu'il n'y a pas eu de demande écrite ; un recommandé dans ce sens n'apporte rien puisqu'il ne fait que confirmer un droit fondamental qui ne saurait être remis en cause par quiconque, donc enfoncement de porte ouverte (un peu comme si tu lui écrivais : "Vous avez projeté de m'assassiner, sachez que je m'y oppose formellement ..." ) et, selon l'évolution de la situation, pourrait très bien être interprété comme un début de harcèlement.

Une réponse négative verbale devrait suffire, en lui précisant bien, au cas où il ne le saurait pas, qu'il n'a nullement le droit de faire cela et qu'en cas d'exécution des travaux tu déposeras plainte pour violation de propriété. À lui de trouver une autre solution technique pour son projet.

D'autre part, il convient aussi de vérifier si son permis de construire pour l'extension (en a-t-il bien obtenu un ? Vérifier en mairie...) l'autorise bien à rester à 5 cm de la limite ... C'est une distance assez curieuse. 

Vérifie aussi les bornes de ta limite de propriété et puis, pourquoi pas, pose donc une clôture ...

Drainage

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