Problème d'humidité, que faire ?
Résolu
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jmp59
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24 mai 2014 à 21:09
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Bonjour,
Adresse-toi au Service communal d'hygiène et de santé de la Mairie.
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jmp59
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24 mai 2014 à 21:29
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Extrait de http://www.clermont-ferrand.fr/http-www-anah-fr.html
Les solutions de recours contre l'insalubrité :
Lorsque le recours à l'amiable avec le propriétaire ou le bailleur n'est pas possible, le locataire ou la personne, peut formuler une requête écrite auprès du Service Hygiène et Prévention. Les techniciens assermentés et habilités désignés par le Maire, notamment les inspecteurs de salubrité publique viennent alors constater l'état du logement.
Suite à cette visite, un rapport est rédigé avec les différents manquements au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), celui-ci pourra être transmis au préfet, qui saisira lui-même le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) qui se prononcera par la suite sur l'insalubrité ainsi que sur son caractère remédiable.
Le CODERST tiens informé le préfet de son avis, qui prendre ensuite un arrêté d'insalubrité mettant en demeure le propriétaire de mettre fin à cette situation qui met en danger la sécurité et la santé des occupants. Cet arrêté sera aussi transmis au maire de la commune. Le propriétaire sera tenu de s'exécuter, de réparer et si nécessaire, d'héberger les occupants dans le cas où il s'agit d'une insalubrité remédiable, le préfet constatera par la suite l'exécution des travaux puis prononcera la main levée de l'interdiction d'habiter. Dans le cas contraire, après mise en demeure du préfet, la puissance publique pourra se substituer au propriétaire et procéder dans un délais de deux mois maximum à des travaux réalisés d'office aux frais du propriétaire. Dans les deux cas, a la date de l'arrété le loyer cesse d'être dû, un droit à l'hébergement est aussi possible en attendant la réalisation des travaux.
En cas d'insalubrité irrémédiable, le préfet interdit définitivement l'habitation immédiate ou dans un délais maximum de six mois, il peut aussi ordonner des prescriptions de mesures afin de rendre inutilisables les locaux ou bien encore la démolition. Le propriétaire est alors tenu de faire des propositions de relogement et de verser une indemnité pour couvrir ses frais de réinstallation. Si des travaux conformes ont tout de même pu être effectués, le préfet pourra prononcer la fin de l'arrêté d'insalubrité et la main levée de l'interdiction d'habiter.
Les solutions de recours contre l'insalubrité :
Lorsque le recours à l'amiable avec le propriétaire ou le bailleur n'est pas possible, le locataire ou la personne, peut formuler une requête écrite auprès du Service Hygiène et Prévention. Les techniciens assermentés et habilités désignés par le Maire, notamment les inspecteurs de salubrité publique viennent alors constater l'état du logement.
Suite à cette visite, un rapport est rédigé avec les différents manquements au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), celui-ci pourra être transmis au préfet, qui saisira lui-même le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) qui se prononcera par la suite sur l'insalubrité ainsi que sur son caractère remédiable.
Le CODERST tiens informé le préfet de son avis, qui prendre ensuite un arrêté d'insalubrité mettant en demeure le propriétaire de mettre fin à cette situation qui met en danger la sécurité et la santé des occupants. Cet arrêté sera aussi transmis au maire de la commune. Le propriétaire sera tenu de s'exécuter, de réparer et si nécessaire, d'héberger les occupants dans le cas où il s'agit d'une insalubrité remédiable, le préfet constatera par la suite l'exécution des travaux puis prononcera la main levée de l'interdiction d'habiter. Dans le cas contraire, après mise en demeure du préfet, la puissance publique pourra se substituer au propriétaire et procéder dans un délais de deux mois maximum à des travaux réalisés d'office aux frais du propriétaire. Dans les deux cas, a la date de l'arrété le loyer cesse d'être dû, un droit à l'hébergement est aussi possible en attendant la réalisation des travaux.
En cas d'insalubrité irrémédiable, le préfet interdit définitivement l'habitation immédiate ou dans un délais maximum de six mois, il peut aussi ordonner des prescriptions de mesures afin de rendre inutilisables les locaux ou bien encore la démolition. Le propriétaire est alors tenu de faire des propositions de relogement et de verser une indemnité pour couvrir ses frais de réinstallation. Si des travaux conformes ont tout de même pu être effectués, le préfet pourra prononcer la fin de l'arrêté d'insalubrité et la main levée de l'interdiction d'habiter.
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25 mai 2014 à 00:02
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Nul besoin. Tu adresses ta demande au Service municipal d'hygiène et ensuite :
Les techniciens assermentés et habilités désignés par le Maire, notamment les inspecteurs de salubrité publique viennent alors constater l'état du logement.
Les techniciens assermentés et habilités désignés par le Maire, notamment les inspecteurs de salubrité publique viennent alors constater l'état du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2014 à 21:16