Bail preavis demenagement
thia97
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 mai 2014 à 06:35
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/05/2014 à 06:41
Modifié par maylin27 le 25/05/2014 à 06:41
Bonjour,
il est un peut tard pour donner votre préavis pour un déménagement en juin, car contrairement a ce que vous pensez, votre préavis est de 3 mois et non pas 1 car la loi dit que l'événement déclencheur (ici perte emploi) et la pose du congé doit être proche. La jurisprudence fixe a 6 mois maxi ce délai, hors la nous sommes a plus d'un an.
Le fait d'etre sans ressource n'est pas un motif de préavis réduit et l'agence est parfaitement en droit de ne pas vous accorder de préavis réduit.
vous auriez du envoyer votre préavis en Mars et la c'était OK.............pourquoi avoir attentendu ????
Actuellement le préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR.
EX:
courrier envoyé en LRAR le 26/05 - AR Signé le 29/06 - Fin de préavis le 29/09 !!!!!
Il est de 3 mois et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.
Vous ne pouvez pas utiliser le dépot de garantie pour payer un loyer. Le bailleur est en droit de vous assigner en justice si vous ne payez pas les loyers et charges durant le préavis, et demander en plus des dommages et intérets et le remboursement des frais.
Reste a vous faire aider par la famille ou des amis pour ne pas vous retrouver en justice.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
il est un peut tard pour donner votre préavis pour un déménagement en juin, car contrairement a ce que vous pensez, votre préavis est de 3 mois et non pas 1 car la loi dit que l'événement déclencheur (ici perte emploi) et la pose du congé doit être proche. La jurisprudence fixe a 6 mois maxi ce délai, hors la nous sommes a plus d'un an.
Le fait d'etre sans ressource n'est pas un motif de préavis réduit et l'agence est parfaitement en droit de ne pas vous accorder de préavis réduit.
vous auriez du envoyer votre préavis en Mars et la c'était OK.............pourquoi avoir attentendu ????
Actuellement le préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR.
EX:
courrier envoyé en LRAR le 26/05 - AR Signé le 29/06 - Fin de préavis le 29/09 !!!!!
Il est de 3 mois et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.
Vous ne pouvez pas utiliser le dépot de garantie pour payer un loyer. Le bailleur est en droit de vous assigner en justice si vous ne payez pas les loyers et charges durant le préavis, et demander en plus des dommages et intérets et le remboursement des frais.
Reste a vous faire aider par la famille ou des amis pour ne pas vous retrouver en justice.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"