récupérer une caution chez Foncia

Question

Bonjour, mon fils a loue pendant 8 mois un studio qui déjà avait besoin d'être rafraichi, l'agence Foncia lui retient 535 € de réparation locative sans justificatif. Il avait pris des photos et lors de l'état des lieux de sortie l'expert lui a dit qu'il n'avait rien à signalé par rapport à son entrée, quelles sont les démarches , apparemment Foncia est habitué à ce genre de chose.

Merci à vous.
Marie.

Marmenard · Accepted Answer

Re  demandeur et Valenchantée ,  je fais rarement du court
 Une suite à mon post précédent
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
 Donc sans doute Foncia  (et quand on se met mandataire il faut assumer)
Vous en gardez un double pour le joindre a votre demande au tribunal
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
une suite:
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal (car Foncia à pensé que vous plaisantez ) vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie,  au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

Marmenard · Answer

Bonjour
 En location de logement vous avez un EDL(état des lieux) en entrée et un autre en sortie
 Que dit l'EDL de sortie et l'avez vous signé ?
 Que disait l'EDL d'entrée ?

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Et si fosse septique  sa dernière vidange
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je vais faire court ... :)

Pas de remarques particulières sur l'EDL : pas de retenue pour travaux ou réfection. Et de toute façon, de manière générale, pas de paiement sans justificatif 

Avez-vous récupéré l'EDL ?

cyrad · Answer

Bonjour,

c'est un studio qui a été loué 8 mois avec un edl d'entrée et en sortie ainsi que des photos, je vais me rapprocher de ma protection juridique pour cet abus de la part de Foncia.

Je souhaite juste savoir les justificatifs que doit me donner l'agence, il est juste précisé retenues réparations locatives ?


merci à vous

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