Dallo
lili1423
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Statut
Membre
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^^Mârïe^^ -
^^Mârïe^^ -
Bonjour, Mon fils vient de recevoir un refus "loi Dallo", alors qu'il n'a plus de domicile et dort là ou il peut ( séparation , 2 enfants 11 et 4 ans......). Dans quelle situation doit on être pour prétendre bénéficier de cette loi??? Que doit il faire maintenant? Merci
1 réponse
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Bonjour
Lire les conditions d'accès
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml
Saisine de la commission de médiation
Conditions à remplir
Pour pouvoir saisir une commission de médiation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant,
et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...