Dallo
lili1423
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jeudi 22 mai 2014
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23 mai 2014
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23 mai 2014 à 10:22
^^Mârïe^^ - 23 mai 2014 à 10:43
^^Mârïe^^ - 23 mai 2014 à 10:43
1 réponse
Bonjour
Lire les conditions d'accès
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml
Saisine de la commission de médiation
Conditions à remplir
Pour pouvoir saisir une commission de médiation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant,
et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
@+
Lire les conditions d'accès
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml
Saisine de la commission de médiation
Conditions à remplir
Pour pouvoir saisir une commission de médiation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant,
et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
@+
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