Dette de plus de 20 ans
martinfleur
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2014
-
22 mai 2014 à 20:42
Gérard - 23 mai 2014 à 08:53
Gérard - 23 mai 2014 à 08:53
A voir également:
- Dette de plus de 20 ans
- Prime 20 ans de travail - - Rémunération et paye
- Construction illégale de plus de 20 ans - Forum Immobilier
- Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire ✓ - Forum acheter une maison
- Allocations familiales étudiant de + de 20 ans - Forum Prime d'activité
- J ai une construction depuis 30 ans - Forum Immobilier
2 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 737
22 mai 2014 à 20:44
22 mai 2014 à 20:44
Bonjour,
En l'absence de JUGEMENT, la dette est prescrite par 2 années.
Etes vous certain qu'il n'y a pas eu un jugement à l'époque ?
En l'absence de JUGEMENT, la dette est prescrite par 2 années.
Etes vous certain qu'il n'y a pas eu un jugement à l'époque ?