Dette de plus de 20 ans
martinfleur
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22 mai 2014
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22 mai 2014 à 20:42
Gérard - 23 mai 2014 à 08:53
Gérard - 23 mai 2014 à 08:53
A voir également:
- Dette de plus de 20 ans
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Donation-Succession
- Vétusté après 20 ans de location - Forum Louer un logement
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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nemrod18
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vendredi 18 avril 2008
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3 janvier 2022
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22 mai 2014 à 20:44
22 mai 2014 à 20:44
Bonjour,
En l'absence de JUGEMENT, la dette est prescrite par 2 années.
Etes vous certain qu'il n'y a pas eu un jugement à l'époque ?
En l'absence de JUGEMENT, la dette est prescrite par 2 années.
Etes vous certain qu'il n'y a pas eu un jugement à l'époque ?