Servitude exclusive
vse30
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 22 mai 2014 à 13:43
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Rochat1
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22 mai 2014 à 13:03
22 mai 2014 à 13:03
Bonjour,
ces deux servitudes étaient uniquement réservées au prorpiétaire actuel et non au suivant.
nous a fait comprendre que si on ne laissait pas la possibilité au futur acheteur de se stationner comme lui avait le droit de le faire, son acheteur se retirerait de l'affaire. Et dans ce cas, il prendrait un avocat pour récupérer ces servitude
Je pense que la première démarche que vous devez effectuer et de vous faire présenter l'acte mentionnant cette servitude. Ainsi vous pourrez juger sur pièce. Dans l'immédiat il me semble que tout est verbal, donc ça n'a aucune valeur. Si votre voisin ne peut pas PROUVER qu'il est détendeur d'un droit sur ce parking, le futur acheteur peut toujours ester en justice, mais sans résultat je pense.
Cdlt.
ces deux servitudes étaient uniquement réservées au prorpiétaire actuel et non au suivant.
nous a fait comprendre que si on ne laissait pas la possibilité au futur acheteur de se stationner comme lui avait le droit de le faire, son acheteur se retirerait de l'affaire. Et dans ce cas, il prendrait un avocat pour récupérer ces servitude
Je pense que la première démarche que vous devez effectuer et de vous faire présenter l'acte mentionnant cette servitude. Ainsi vous pourrez juger sur pièce. Dans l'immédiat il me semble que tout est verbal, donc ça n'a aucune valeur. Si votre voisin ne peut pas PROUVER qu'il est détendeur d'un droit sur ce parking, le futur acheteur peut toujours ester en justice, mais sans résultat je pense.
Cdlt.