Servitude exclusive

vse30 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 12:52
bern29 Messages postés 4986 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 22 mai 2014 à 13:43
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison pour laquelle, nous devons laisser une servitude de passage et une servitude de stationnement. Elle est due uniquement à cause d'un accord avec les anciens propriétaires de notre maison.
Aujourd'hui, notre voisin vend sa maison et le notaire nous a appelé en nous précisant que ces deux servitudes étaient uniquement réservées au prorpiétaire actuel et non au suivant.
Mais j'ai un petit dout là-dessus...
Enfin, jusque là, nous nous sommes réjouit de récuperer notre terrain, mais la personne qui vend est venue nous parler et nous a fait comprendre que si on ne laissait pas la possibilité au futur acheteur de se stationner comme lui avait le droit de le faire, son acheteur se retirerait de l'affaire. Et dans ce cas, il prendrait un avocat pour récupérer ces servitudes (à savoir qu'il n'en n'a pas besoin pour savoir accéder à sa maison, c'est juste pour qu'il ait un emplacement de parking)
Je vous joins une copie du détail des servitudes qui apparaissent dans le compromis et par contre, elles ne sont pas notifiées dans l'acte)
Pourriez-vous me donner votre avis, à savoir si les servitudes étaient belles et bien réservées à Mr XX et non aux suivants propriétaires?
Je vous remercie d'avance



"Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage le long du pignon gauche de la maison objet des présentes vue de face, en tous temps et heures , à pied, avec brouette ou avec véhicule à deux roues, à la main pour permettre à ce dernier d'accéder directement à l'immeuble objet des présentes par la porte d'entrée coté pignon.
Ce droit de passage profitera uniquement à Monsieur XXX tant que ce dernier restera propriétaire du bien objet des présentes.
Ce droit de passage s'exerce exclusivement sur une bande d'une largeur de deux mètres
L'emprise du passage est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties.
Pour le salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques cette servitude est gratuite

Servitude de stationnement
Le propriétaire du fonds servant constitue au propriétaire du fonds dominant une servitude réelle et perpétuelle de stationnement, pour tout véhicule à quatre roues, côté pignon gauche de l'immeuble objet des présentes.
Cette servitude s'exercera dans une aire de 2,95m de large sur 5,70m de long et profitera exclusivement à Monsieur XXX tant que ce dernier restera propriétaire des biens objet des présentes.
L'emprise de cette aire est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties.
L'entretien du portail d'entrée et de l'emplacement bitumé sera à la charge exclusive du propriétaire du fond dominant.
Pour le salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques cette servitude est gratuite"

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12878 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 5 945
22 mai 2014 à 13:03
Bonjour,

ces deux servitudes étaient uniquement réservées au prorpiétaire actuel et non au suivant.

nous a fait comprendre que si on ne laissait pas la possibilité au futur acheteur de se stationner comme lui avait le droit de le faire, son acheteur se retirerait de l'affaire. Et dans ce cas, il prendrait un avocat pour récupérer ces servitude

Je pense que la première démarche que vous devez effectuer et de vous faire présenter l'acte mentionnant cette servitude. Ainsi vous pourrez juger sur pièce. Dans l'immédiat il me semble que tout est verbal, donc ça n'a aucune valeur. Si votre voisin ne peut pas PROUVER qu'il est détendeur d'un droit sur ce parking, le futur acheteur peut toujours ester en justice, mais sans résultat je pense.

Cdlt.
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