Servitude exclusive

vse30 Messages postés 3 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison pour laquelle, nous devons laisser une servitude de passage et une servitude de stationnement. Elle est due uniquement à cause d'un accord avec les anciens propriétaires de notre maison.
Aujourd'hui, notre voisin vend sa maison et le notaire nous a appelé en nous précisant que ces deux servitudes étaient uniquement réservées au prorpiétaire actuel et non au suivant.
Mais j'ai un petit dout là-dessus...
Enfin, jusque là, nous nous sommes réjouit de récuperer notre terrain, mais la personne qui vend est venue nous parler et nous a fait comprendre que si on ne laissait pas la possibilité au futur acheteur de se stationner comme lui avait le droit de le faire, son acheteur se retirerait de l'affaire. Et dans ce cas, il prendrait un avocat pour récupérer ces servitudes (à savoir qu'il n'en n'a pas besoin pour savoir accéder à sa maison, c'est juste pour qu'il ait un emplacement de parking)
Je vous joins une copie du détail des servitudes qui apparaissent dans le compromis et par contre, elles ne sont pas notifiées dans l'acte)
Pourriez-vous me donner votre avis, à savoir si les servitudes étaient belles et bien réservées à Mr XX et non aux suivants propriétaires?
Je vous remercie d'avance



"Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage le long du pignon gauche de la maison objet des présentes vue de face, en tous temps et heures , à pied, avec brouette ou avec véhicule à deux roues, à la main pour permettre à ce dernier d'accéder directement à l'immeuble objet des présentes par la porte d'entrée coté pignon.
Ce droit de passage profitera uniquement à Monsieur XXX tant que ce dernier restera propriétaire du bien objet des présentes.
Ce droit de passage s'exerce exclusivement sur une bande d'une largeur de deux mètres
L'emprise du passage est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties.
Pour le salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques cette servitude est gratuite

Servitude de stationnement
Le propriétaire du fonds servant constitue au propriétaire du fonds dominant une servitude réelle et perpétuelle de stationnement, pour tout véhicule à quatre roues, côté pignon gauche de l'immeuble objet des présentes.
Cette servitude s'exercera dans une aire de 2,95m de large sur 5,70m de long et profitera exclusivement à Monsieur XXX tant que ce dernier restera propriétaire des biens objet des présentes.
L'emprise de cette aire est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties.
L'entretien du portail d'entrée et de l'emplacement bitumé sera à la charge exclusive du propriétaire du fond dominant.
Pour le salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques cette servitude est gratuite"

3 réponses

Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

ces deux servitudes étaient uniquement réservées au prorpiétaire actuel et non au suivant.

nous a fait comprendre que si on ne laissait pas la possibilité au futur acheteur de se stationner comme lui avait le droit de le faire, son acheteur se retirerait de l'affaire. Et dans ce cas, il prendrait un avocat pour récupérer ces servitude

Je pense que la première démarche que vous devez effectuer et de vous faire présenter l'acte mentionnant cette servitude. Ainsi vous pourrez juger sur pièce. Dans l'immédiat il me semble que tout est verbal, donc ça n'a aucune valeur. Si votre voisin ne peut pas PROUVER qu'il est détendeur d'un droit sur ce parking, le futur acheteur peut toujours ester en justice, mais sans résultat je pense.

Cdlt.
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vse30 Messages postés 3 Statut Membre
 
Je pense qu'il s'agit d'un oubli dans l'acte, mais nous étions au courant de la servitude de Mr XX.

Ce qu'il se passe maintenant, c'est que le notaire nous a appelé pour nous dire que ces servitudes étaient réservées à Mr XX et que les futurs propriétaires n'y auraient pas droit.

Je voulais savoir si ce que ce notaire m'annonce est vrai?
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Vous ne faites pas confiance au notaire ?
ce sont des servitudes nominatives,elle cessent donc avec le départ du propriétaire en bénéficiant.
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vse30 Messages postés 3 Statut Membre
 
C'est pas que je ne fais pas confiance au notaire, mais Mr XX vient nous voir en nous disant que si on accepte pas que le futur propriétaire stationne sa voiture, ce future proprio n'achètera pas sa maison.
Et dans ce cas, il prendrait un avocat pour avoir ces servitudes de façon définitives.

Comme nous ne nous y connaissons pas en terme de droit, je me demande si ce qui est précisé plus haut veut bien dire que une fois que Mr XX a vendu, les servitudes ne seront plus utilisables par le propriétaire suivant.
Et surtout, que Mr XX ne puisse pas faire transformer ces servitudes nominative en définitives pour tous les propriétaires suivant ?
Je pense qu'il dit cela pour nous faire peur, mais j'ai quand même peur qu'il puisse avoir raison, et nous ne voulons pas nous faire avoir...

Merci
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Ne vous laissez pas embobiner !! Il vous raconte n'importe quoi ! Parlez en a votre notaire.
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