Servitude tout à l'égout

nanclaude Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - 6 mai 2014 à 11:29
 mimo233 - 19 mai 2014 à 16:45
bonjour,

j'ai un différent avec mon voisin concernant le passage de sa canalisation tout à l'égout (TAE) sur mon terrain.
voici le topo:
-il a un droit de passage sur mon terrain pour accéder à sa maison, car son terrain est enclavé.
-il a une servitude de passage de canalisation d'eau usée qui date du début du siècle dernier sur mon terrain.
questions:
-suis je obligé d'accepter ses travaux de modification de ses canalisation en TAE?
-la servitude d'eau usée se transforme t'elle de fait en servitude TAE?
-dois je demander un dédommagement financier ou autre?
merci d'avance

3 réponses

en effet la servitude est acquise de plein droit. S il abime votre terrain, il devra remettre en état tout simplement
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