Canalisations tout à l'égout passant chez le voisin

Bede06 Messages postés 4 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
J'ai acheté une maison fin octobre 2012 raccordée au tout à l'égout qui se trouve dans une voie privée d'un lotissement devenu caduc.
Dans l'acte d'achat, il est indiqué dans le certificat de la société Veolia que l'habitation est bien raccordée au réseau via la propriété voisine que je nomme B
Le 10juin 2014, je viens de recevoir un courrier du nouveau propriétaire de B, me mettant en demeure de ''prendre rapidement les dispositions appropriées pour procéder au raccordement du réseau d'eaux usées avant le 1er juillet 2014 ''date à laquelle il condamnera la canalisation à la limite de sa propriété.
J'ai pris contact avec Veolia et les services municipaux qui me disent ne pas être concernés car il s'agit d'une voie et d'un réseau prive.
J'ai contacté le propriétaire de B qui campe sur ses positions.
Après recherches, j'ai appris que ces évacuations avaient été mises lors de la pose du tout à l'égout des trois maisons voisines, dont la mienne par un accord non formalisé entre les propriétaires de l'époque. Je n'ai pas la date qui est antérieure à 1999.
La servitude n'est donc pas constituée par titre.
J'ai fais faire des devis, ils chiffrent entre 8 et 10000 euros pour dévier la canalisation.
Je viens d'effectuer des travaux importants et je ne dispose pas des fonds.
Mes questions sont les suivantes :
- peut il supprimer l'accès au tout à. L'égout au 1er juillet?
- un recours vers les vendeurs ou l'agent immobilier qui a vendu est il possible en invoquant le vice caché ? Le passage de canalisation était connu mais il ne m'a pas été indiqué qu'il n'y avait pas d'autorisation valable.
- que me conseillez vous de faire dans l'immédiat?
Merci pour vos réponses

7 réponses

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Si Il y a des regards cela entend que la "servitude" est apparente. Si elle existe depuis plus de 30 ans elle est prescritible.
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Bjr,

Votre voisin est dans son droit.

La meilleure solution dans votre cas : Lui proposer une indemnité et faire acter cette servitude chez le notaire.
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dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 703
 
bonjour

et çà c'est quoi ???

Dans l'acte d'achat, il est indiqué dans le certificat de la société Veolia que l'habitation est bien raccordée au réseau via la propriété voisine que je nomme B
il faudrait pouvoir prendre connaissance de l'acte notarié du propriétaire de B

parce que si vous avez cela d'inscrit sur votre acte , le propriétaire de B doit avoir une mention indiquant cette servitude

non ??? ou me tromperais-je ???

cdlt
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ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   312
 
Bonjour
Vous n'avez pas d'autre solution que de faire les travaux très rapidement.
Sinon comment allez vous faire pour utiliser les WC douche vaisselle ?
Cordialement
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Bede06 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse mais cela ne sera pas possible.
Le propriétaire B envisage des parkings à l'emplacement du regard et il est intransigeant .
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Bede06 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse mais D'après un arrêt de la cour de cassation, les servitudes d'écoulement des eaux usées sont discontinues et ne peuvent être constituées que par un titre. .la prescription ne s'applique pas.
Cordialement,
Bede06
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
les servitudes d'écoulement des eaux usées sont discontinues

Vous avez raison si le passage concerne exclusivement les E.U. A voir également si vos terrains ne sont pas issus d'une division,dans ce cas on admet la servitude par "destination du père de famille"
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Bede06 Messages postés 4 Statut Membre
 
Le propriétaire de B vient de recevoir le bien par donation. Ce type d'acte n'est pas soumis aux mêmes obligations que l'acte de vente
Cdt
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dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 703
 
Le propriétaire de B vient de recevoir le bien par donation

s'il a prit la donation il faudrait voir l'acte notarié de celui qui a donné
en prenant la donation , B , a prit la propriété du donateur dans son intégralité
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