Canalisations tout à l'égout passant chez le voisin
Bede06
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dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai acheté une maison fin octobre 2012 raccordée au tout à l'égout qui se trouve dans une voie privée d'un lotissement devenu caduc.
Dans l'acte d'achat, il est indiqué dans le certificat de la société Veolia que l'habitation est bien raccordée au réseau via la propriété voisine que je nomme B
Le 10juin 2014, je viens de recevoir un courrier du nouveau propriétaire de B, me mettant en demeure de ''prendre rapidement les dispositions appropriées pour procéder au raccordement du réseau d'eaux usées avant le 1er juillet 2014 ''date à laquelle il condamnera la canalisation à la limite de sa propriété.
J'ai pris contact avec Veolia et les services municipaux qui me disent ne pas être concernés car il s'agit d'une voie et d'un réseau prive.
J'ai contacté le propriétaire de B qui campe sur ses positions.
Après recherches, j'ai appris que ces évacuations avaient été mises lors de la pose du tout à l'égout des trois maisons voisines, dont la mienne par un accord non formalisé entre les propriétaires de l'époque. Je n'ai pas la date qui est antérieure à 1999.
La servitude n'est donc pas constituée par titre.
J'ai fais faire des devis, ils chiffrent entre 8 et 10000 euros pour dévier la canalisation.
Je viens d'effectuer des travaux importants et je ne dispose pas des fonds.
Mes questions sont les suivantes :
- peut il supprimer l'accès au tout à. L'égout au 1er juillet?
- un recours vers les vendeurs ou l'agent immobilier qui a vendu est il possible en invoquant le vice caché ? Le passage de canalisation était connu mais il ne m'a pas été indiqué qu'il n'y avait pas d'autorisation valable.
- que me conseillez vous de faire dans l'immédiat?
Merci pour vos réponses
Dans l'acte d'achat, il est indiqué dans le certificat de la société Veolia que l'habitation est bien raccordée au réseau via la propriété voisine que je nomme B
Le 10juin 2014, je viens de recevoir un courrier du nouveau propriétaire de B, me mettant en demeure de ''prendre rapidement les dispositions appropriées pour procéder au raccordement du réseau d'eaux usées avant le 1er juillet 2014 ''date à laquelle il condamnera la canalisation à la limite de sa propriété.
J'ai pris contact avec Veolia et les services municipaux qui me disent ne pas être concernés car il s'agit d'une voie et d'un réseau prive.
J'ai contacté le propriétaire de B qui campe sur ses positions.
Après recherches, j'ai appris que ces évacuations avaient été mises lors de la pose du tout à l'égout des trois maisons voisines, dont la mienne par un accord non formalisé entre les propriétaires de l'époque. Je n'ai pas la date qui est antérieure à 1999.
La servitude n'est donc pas constituée par titre.
J'ai fais faire des devis, ils chiffrent entre 8 et 10000 euros pour dévier la canalisation.
Je viens d'effectuer des travaux importants et je ne dispose pas des fonds.
Mes questions sont les suivantes :
- peut il supprimer l'accès au tout à. L'égout au 1er juillet?
- un recours vers les vendeurs ou l'agent immobilier qui a vendu est il possible en invoquant le vice caché ? Le passage de canalisation était connu mais il ne m'a pas été indiqué qu'il n'y avait pas d'autorisation valable.
- que me conseillez vous de faire dans l'immédiat?
Merci pour vos réponses
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7 réponses
Si Il y a des regards cela entend que la "servitude" est apparente. Si elle existe depuis plus de 30 ans elle est prescritible.
Bjr,
Votre voisin est dans son droit.
La meilleure solution dans votre cas : Lui proposer une indemnité et faire acter cette servitude chez le notaire.
Votre voisin est dans son droit.
La meilleure solution dans votre cas : Lui proposer une indemnité et faire acter cette servitude chez le notaire.
bonjour
et çà c'est quoi ???
Dans l'acte d'achat, il est indiqué dans le certificat de la société Veolia que l'habitation est bien raccordée au réseau via la propriété voisine que je nomme B
il faudrait pouvoir prendre connaissance de l'acte notarié du propriétaire de B
parce que si vous avez cela d'inscrit sur votre acte , le propriétaire de B doit avoir une mention indiquant cette servitude
non ??? ou me tromperais-je ???
cdlt
et çà c'est quoi ???
Dans l'acte d'achat, il est indiqué dans le certificat de la société Veolia que l'habitation est bien raccordée au réseau via la propriété voisine que je nomme B
il faudrait pouvoir prendre connaissance de l'acte notarié du propriétaire de B
parce que si vous avez cela d'inscrit sur votre acte , le propriétaire de B doit avoir une mention indiquant cette servitude
non ??? ou me tromperais-je ???
cdlt
Bonjour
Vous n'avez pas d'autre solution que de faire les travaux très rapidement.
Sinon comment allez vous faire pour utiliser les WC douche vaisselle ?
Cordialement
Vous n'avez pas d'autre solution que de faire les travaux très rapidement.
Sinon comment allez vous faire pour utiliser les WC douche vaisselle ?
Cordialement
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Merci pour votre réponse mais cela ne sera pas possible.
Le propriétaire B envisage des parkings à l'emplacement du regard et il est intransigeant .
Le propriétaire B envisage des parkings à l'emplacement du regard et il est intransigeant .
Merci pour votre réponse mais D'après un arrêt de la cour de cassation, les servitudes d'écoulement des eaux usées sont discontinues et ne peuvent être constituées que par un titre. .la prescription ne s'applique pas.
Cordialement,
Bede06
Cordialement,
Bede06
Le propriétaire de B vient de recevoir le bien par donation. Ce type d'acte n'est pas soumis aux mêmes obligations que l'acte de vente
Cdt
Cdt