Canalisations tout à l'égout passant chez le voisin
Bede06
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dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 21 juin 2014 à 12:17
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bern29
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20 juin 2014 à 18:04
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Si Il y a des regards cela entend que la "servitude" est apparente. Si elle existe depuis plus de 30 ans elle est prescritible.