Canalisations tout à l'égout passant chez le voisin

Bede06 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2014 - 20 juin 2014 à 13:30
dany311 Messages postés 20944 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 juin 2014 à 12:17
J'ai acheté une maison fin octobre 2012 raccordée au tout à l'égout qui se trouve dans une voie privée d'un lotissement devenu caduc.
Dans l'acte d'achat, il est indiqué dans le certificat de la société Veolia que l'habitation est bien raccordée au réseau via la propriété voisine que je nomme B
Le 10juin 2014, je viens de recevoir un courrier du nouveau propriétaire de B, me mettant en demeure de ''prendre rapidement les dispositions appropriées pour procéder au raccordement du réseau d'eaux usées avant le 1er juillet 2014 ''date à laquelle il condamnera la canalisation à la limite de sa propriété.
J'ai pris contact avec Veolia et les services municipaux qui me disent ne pas être concernés car il s'agit d'une voie et d'un réseau prive.
J'ai contacté le propriétaire de B qui campe sur ses positions.
Après recherches, j'ai appris que ces évacuations avaient été mises lors de la pose du tout à l'égout des trois maisons voisines, dont la mienne par un accord non formalisé entre les propriétaires de l'époque. Je n'ai pas la date qui est antérieure à 1999.
La servitude n'est donc pas constituée par titre.
J'ai fais faire des devis, ils chiffrent entre 8 et 10000 euros pour dévier la canalisation.
Je viens d'effectuer des travaux importants et je ne dispose pas des fonds.
Mes questions sont les suivantes :
- peut il supprimer l'accès au tout à. L'égout au 1er juillet?
- un recours vers les vendeurs ou l'agent immobilier qui a vendu est il possible en invoquant le vice caché ? Le passage de canalisation était connu mais il ne m'a pas été indiqué qu'il n'y avait pas d'autorisation valable.
- que me conseillez vous de faire dans l'immédiat?
Merci pour vos réponses

7 réponses

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
20 juin 2014 à 18:04
Si Il y a des regards cela entend que la "servitude" est apparente. Si elle existe depuis plus de 30 ans elle est prescritible.
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