Restitution incompléte de caution

jlefebvre Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014 - 21 mai 2014 à 10:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 mai 2014 à 12:39
Bonjour,

je loué un appartement auprès d'une agence de location.
Durant le délais légal, j'ai reçu une partie de ma caution, après discussion avec eux, il doivent me rendre l'intégralité de la caution, plus le prix d'une cuisine que le propriétaire c'est engagé à me racheter.

Après mainte relance, je n'ai toujours pas reçu le complément, sous prétexte que le propriétaire n'a pas encore versé le solde pour la cuisine.

Cela fait maintenant 3 mois, que j'ai rendu les clés.

Quels sont mes recours possibles?

Cordialement

2 réponses

Bonjour
Quels sont mes recours possibles?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et une concilliation
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jlefebvre Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014
21 mai 2014 à 12:18
Merci de la réponse

mais doivent ils faire courir les intérêts pour le retard, sachant que le premier solde état dans les temps?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
21 mai 2014 à 12:39
Bonjour,
intérets de retard ? 0.04 % annuel.
Donc, si votre solde de DG est de 300 euros pour 3 mois de retard vous percevrez :
300*0.04%/365*91 = je vous laisse faire le compte.......
Cordialement
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