Restitution incompléte de caution
jlefebvre
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 mai 2014 à 12:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 mai 2014 à 12:39
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2 réponses
Bonjour
Quels sont mes recours possibles?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et une concilliation
Quels sont mes recours possibles?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et une concilliation
jlefebvre
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21 mai 2014 à 12:18
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Merci de la réponse
mais doivent ils faire courir les intérêts pour le retard, sachant que le premier solde état dans les temps?
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maylin27
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21 mai 2014 à 12:39
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Bonjour,
intérets de retard ? 0.04 % annuel.
Donc, si votre solde de DG est de 300 euros pour 3 mois de retard vous percevrez :
300*0.04%/365*91 = je vous laisse faire le compte.......
Cordialement
intérets de retard ? 0.04 % annuel.
Donc, si votre solde de DG est de 300 euros pour 3 mois de retard vous percevrez :
300*0.04%/365*91 = je vous laisse faire le compte.......
Cordialement