Huissier et saisie

rosy31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2014 - 20 mai 2014 à 21:29
 Gérard. - 20 mai 2014 à 22:10
je suis au rsa il y a 4 ans un huissier a obtenu un droit de saisie pour non paiement de chèque, j'ai moi même fait opposition à ce chèque car on me l'a volé (une amie) chèque signé en blanc pour acheter des marchandises dont le montant n'était pas tout a fait connu, Elle a rempli 10000 euros , j'ai déposé plainte et voilà ma voleuse est dans son bon droit, rien ne prouve qu'elle m'a volé; j'ai fait opposition auprès du jex et la encore chou blanc je dois payé, pas de chance.
cet huissier avait donc déjà présenté un acte de saisie à ma banque en 2009 et le jex a confirmer ce droit, aujourd'hui je n'ai que le rsa normalement insaisissable, mais est ce que l'huissier peut juste aller déposer à ma banque son acte en demandant de bloquer mon compte si un jour je dépasse le montant du rsa, ou doit il chaque jour contacter ma banque pour savoir si mon compte est saisissable ou voit il directement mon solde et a le moyen d'intervenir directement par fax.
Combien de temps va durer la validité de ce droit, 5 ans, 10 ans ou 20 ans , est ce que cela part de 2009 ou de 2014 par la confirmation du jex
Merci de vos réponses
bien cordialement

1 réponse

La prescription pour un chèques est de cinq ans (date d'émission + 5 ans)

Il en est de même pour le titre exécutoire qui a été émis par un huissier .

Quelle est la date de celui-ci ?

L'huissier n'est pas informé de la situation de votre compte sauf s'il signifie à nouveau une saisie à la banque.
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