Suite à un décès et le refus de la Banque de clôturer
FRAYVE
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2014
-
20 mai 2014 à 16:59
Utilisateur anonyme - 20 mai 2014 à 17:14
Utilisateur anonyme - 20 mai 2014 à 17:14
A voir également:
- Suite à un décès et le refus de la Banque de clôturer
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Oney banque accord 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Utilisateur anonyme
20 mai 2014 à 17:14
20 mai 2014 à 17:14
bonjour
cet acte de notoriété est indispensable aux banques.
pour les petites successions , vous pouvez ne pas faire appel à un notaire sauf pour l' acte de notoriété .
Si le notaire refuse de faire cet acte , s' il ne fait pas la succession , il ne vous reste plus qu' à vous adresser à la chambre départementale des notaires.
cet acte de notoriété est indispensable aux banques.
pour les petites successions , vous pouvez ne pas faire appel à un notaire sauf pour l' acte de notoriété .
Si le notaire refuse de faire cet acte , s' il ne fait pas la succession , il ne vous reste plus qu' à vous adresser à la chambre départementale des notaires.