Suite à un décès et le refus de la Banque de clôturer
FRAYVE
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mardi 20 mai 2014
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20 mai 2014
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20 mai 2014 à 16:59
Utilisateur anonyme - 20 mai 2014 à 17:14
Utilisateur anonyme - 20 mai 2014 à 17:14
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 mai 2014 à 17:14
20 mai 2014 à 17:14
bonjour
cet acte de notoriété est indispensable aux banques.
pour les petites successions , vous pouvez ne pas faire appel à un notaire sauf pour l' acte de notoriété .
Si le notaire refuse de faire cet acte , s' il ne fait pas la succession , il ne vous reste plus qu' à vous adresser à la chambre départementale des notaires.
cet acte de notoriété est indispensable aux banques.
pour les petites successions , vous pouvez ne pas faire appel à un notaire sauf pour l' acte de notoriété .
Si le notaire refuse de faire cet acte , s' il ne fait pas la succession , il ne vous reste plus qu' à vous adresser à la chambre départementale des notaires.