Garage non enregistré sur cadastre

philouvero Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 21:41
stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 19 mai 2014 à 13:08
Bonjour,

Je souhaite vendre ma maison dans quelques mois et c'est pour cette raison que j'ai
consulté le registre du cadastre sur internet.
C'est avec étonnement que j'ai remarqué que mon garage de 36 m2 n'y figurait pas.
En effet en aout 2004, j'ai déposé un permis de construire auprès de la Mairie de ma ville afin de construire ce gaarge sur mon terrain.
Le permis a été accepté et j'ai construit ce garage.
Il semblerait que j'ai omis de renvoyer un formulaire pour la fin des travaux que je n'ai pas eu en ma possession à ce moment là.
Je me tourne donc auprès de vous pour me conseiller sur les démarches à suivre afin que ce garage soit enregistré sur le registre du cadastre.
Avec mes remerciements pour vos bons conseils.

2 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
18 mai 2014 à 23:46
Bonjour,

Normal que ton garage n'apparaisse pas sur le cadastre si tu n'as pas fait la déclaration d'achèvement des travaux qui est obligatoire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do
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