Garage non enregistré sur cadastre
philouvero
Messages postés
1
Statut
Membre
-
stcorneille Messages postés 383 Statut Membre -
stcorneille Messages postés 383 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison dans quelques mois et c'est pour cette raison que j'ai
consulté le registre du cadastre sur internet.
C'est avec étonnement que j'ai remarqué que mon garage de 36 m2 n'y figurait pas.
En effet en aout 2004, j'ai déposé un permis de construire auprès de la Mairie de ma ville afin de construire ce gaarge sur mon terrain.
Le permis a été accepté et j'ai construit ce garage.
Il semblerait que j'ai omis de renvoyer un formulaire pour la fin des travaux que je n'ai pas eu en ma possession à ce moment là.
Je me tourne donc auprès de vous pour me conseiller sur les démarches à suivre afin que ce garage soit enregistré sur le registre du cadastre.
Avec mes remerciements pour vos bons conseils.
Je souhaite vendre ma maison dans quelques mois et c'est pour cette raison que j'ai
consulté le registre du cadastre sur internet.
C'est avec étonnement que j'ai remarqué que mon garage de 36 m2 n'y figurait pas.
En effet en aout 2004, j'ai déposé un permis de construire auprès de la Mairie de ma ville afin de construire ce gaarge sur mon terrain.
Le permis a été accepté et j'ai construit ce garage.
Il semblerait que j'ai omis de renvoyer un formulaire pour la fin des travaux que je n'ai pas eu en ma possession à ce moment là.
Je me tourne donc auprès de vous pour me conseiller sur les démarches à suivre afin que ce garage soit enregistré sur le registre du cadastre.
Avec mes remerciements pour vos bons conseils.
A voir également:
- Mon garage n'apparait pas sur le cadastre
- Garantie réparation garage - Guide
- Cadastre signification lettre - Forum Impôts
- Erreur cadastre prescription - Forum Donation-Succession
- Bornage terrain cadastre - Forum Voisinage
- Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Normal que ton garage n'apparaisse pas sur le cadastre si tu n'as pas fait la déclaration d'achèvement des travaux qui est obligatoire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do
Normal que ton garage n'apparaisse pas sur le cadastre si tu n'as pas fait la déclaration d'achèvement des travaux qui est obligatoire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do
bonjour
j'ai construit pour creer une cuisine et salle à manger sur 2 murs existant (donc deux murs construit en entier) en 1999 j'ai envoyé la déclaration de fin de travaux plus une "liasse " de papier à remplir en 1999-2000. Ma construction est apparue au cadastre qu'en fin 2013 debut 2014 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
cordialement
stcorneille
j'ai construit pour creer une cuisine et salle à manger sur 2 murs existant (donc deux murs construit en entier) en 1999 j'ai envoyé la déclaration de fin de travaux plus une "liasse " de papier à remplir en 1999-2000. Ma construction est apparue au cadastre qu'en fin 2013 debut 2014 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
cordialement
stcorneille
La législation juridique et financière évolue en permanence...