Louer gratuitement enfant un logement dont on est propriétaire
camille04100
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juan730 -
juan730 -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison de village que je louais jusqu'à présent. Maintenant mon fils (de 25 ans) et sa concubine ont besoin d'un logement, et je souhaiterais qu'ils puissent bénéficier gratuitement de mon bien pour y vivre.
Ce que je souhaite savoir, c'est ne percevant plus de loyer et aidant mon fils, est ce que je peux considérer ceci " comme une pension" et donc déduire un certain montant (correspondant au loyer que je percevais auparavant) de mes impôts ?
Ai-je le droit de louer ce bien gratuitement à mon fils?
Je vous remercie par avance de vos réponses!
Cordialement,
je suis propriétaire d'une maison de village que je louais jusqu'à présent. Maintenant mon fils (de 25 ans) et sa concubine ont besoin d'un logement, et je souhaiterais qu'ils puissent bénéficier gratuitement de mon bien pour y vivre.
Ce que je souhaite savoir, c'est ne percevant plus de loyer et aidant mon fils, est ce que je peux considérer ceci " comme une pension" et donc déduire un certain montant (correspondant au loyer que je percevais auparavant) de mes impôts ?
Ai-je le droit de louer ce bien gratuitement à mon fils?
Je vous remercie par avance de vos réponses!
Cordialement,
2 réponses
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Bonjour,
Première chose : Bien évidemment vous pouvez laissez gratuitement le logement à votre fils.
Si vous souhaitez déduire fiscalement une somme, il est évident que vous êtes réputé lui avoir versée (et non pas une estimation de loyers non payés).
Donc, si tant est que votre fils et vous rentriez dans les cas prévus pour déduire les sommes versées à un enfant majeur, il conviendra de lui faire un bail, qu'il vous règle le loyer et en parallèle que vous lui versiez une "pension".
Ce système lui permettra peut être de toucher des allocations logements (Voir conditions avec la CAF).
Cordlt-
Bonjour juan730,
Il n'est pas possible de percevoir l'allocation logement lorsque le bien appartient à un ascendant ou descendant.
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aide-sociale/faq/aide-au-logement-un-locataire-peut-il-y-pretendre-si-ses-parents-sont-les-bailleurs-371207
extrait
"L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants, même s'il y a paiement d'un loyer. Cette exclusion ne joue toutefois pas, lorsque le logement appartient en indivision à un ascendant et à d'autres personnes que l'ascendant, ou encore lorsque le logement appartient à une personne morale composée d'ascendants (articles L.351-2-1 et R.351-1 du code de la construction et de l'habitation)."
Cordialement -
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Bonjour,
vous pouvez louer gratuitement à votre fils, mais de là à déclarer le loyer perdu comme pension !!
La pension est possible si votre fils est dans le besoin (sans travail ou temps partiel etc) mais une somme d'argent doit être réellement versée ce qui ne sera pas le cas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...