Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution !
Marie97317
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14 mai 2014 à 21:04
Claustra - 14 mai 2014 à 23:41
Claustra - 14 mai 2014 à 23:41
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3 réponses
bonjour, Je ne comprends pas.
Peu importe si vous n'avez jamais utilisé la cave. Vous n'aviez pas à la prêter, ou alors, il vous fallait la dégager ou la faire dégager par la personne à qui vous l'avez prêtée.
Rendez-lui la cave vide et la clé, et tout entrera dans l'ordre.
A noter qu'il a deux mois pour vous rendre la caution, après la remise de TOUTES les clés.
Peu importe si vous n'avez jamais utilisé la cave. Vous n'aviez pas à la prêter, ou alors, il vous fallait la dégager ou la faire dégager par la personne à qui vous l'avez prêtée.
Rendez-lui la cave vide et la clé, et tout entrera dans l'ordre.
A noter qu'il a deux mois pour vous rendre la caution, après la remise de TOUTES les clés.
sleepy00
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14 mai 2014 à 22:38
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Le procureur de la république non ce n'est pas un litige pénal
par contre vous pouvez vous adresser au juge de proximité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
par contre vous pouvez vous adresser au juge de proximité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Marie97317
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14 mai 2014 à 23:34
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Enfin je voulais dire médiateur de la république je crois.