Passage eaux usées de toute la commune sur un terrain privé
pyrenees6
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pyrenees6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - 14 mai 2014 à 12:30
pyrenees6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - 14 mai 2014 à 12:30
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4 réponses
Bonjour,
pas retenues en raison d'un coût de réalisation plus élevé
C'es pas d'Utilité publique, ça ?
pas retenues en raison d'un coût de réalisation plus élevé
C'es pas d'Utilité publique, ça ?
pyrenees6
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14 mai 2014
14 mai 2014 à 10:14
14 mai 2014 à 10:14
merci pour la réponse
je pense que c'est plutôt d'utilité financière.
je pense que c'est plutôt d'utilité financière.
mpmp93
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28 septembre 2015
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14 mai 2014 à 11:20
14 mai 2014 à 11:20
Bonjour,
L'administration ne peut aliéner un bien privé:
- sans compensation financière,
- ou par expropriation légale,
- ou tout autre moyen légaux, ce dans les limites du droit administratif...
Vous concernant: vous avez une servitude, l'administration publique ne peut modifier cette servitude sans votre consentement.
je vous cite: "La commune peut-elle entreprendre la construction sur mon terrain d'un réseau de voirie aux caractéristiques et à la destination différentes du réseau existant? "
Pour moi, c'est non. A la commune de s'arranger avec la partie exploitable sur domaine public.
La seule chose qu'ils peuvent faire sur votre domaine, c'est modifier le raccord vous concernant. mais certainement pas faire passer les tuyaux des autres chez vous.... Sinon c'est un abus de droit public.
N'ayant pas sous les yeux tous les détails de votre dossier, je vous conseillerai de voir un juriste spécialisé en droit administratif si vous sentez que la pression de la municipalité monte envers vous...
Cordialement
L'administration ne peut aliéner un bien privé:
- sans compensation financière,
- ou par expropriation légale,
- ou tout autre moyen légaux, ce dans les limites du droit administratif...
Vous concernant: vous avez une servitude, l'administration publique ne peut modifier cette servitude sans votre consentement.
je vous cite: "La commune peut-elle entreprendre la construction sur mon terrain d'un réseau de voirie aux caractéristiques et à la destination différentes du réseau existant? "
Pour moi, c'est non. A la commune de s'arranger avec la partie exploitable sur domaine public.
La seule chose qu'ils peuvent faire sur votre domaine, c'est modifier le raccord vous concernant. mais certainement pas faire passer les tuyaux des autres chez vous.... Sinon c'est un abus de droit public.
N'ayant pas sous les yeux tous les détails de votre dossier, je vous conseillerai de voir un juriste spécialisé en droit administratif si vous sentez que la pression de la municipalité monte envers vous...
Cordialement
pyrenees6
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14 mai 2014
14 mai 2014 à 12:30
14 mai 2014 à 12:30
Merci de votre avis qui me réconforte assurément