Passage eaux usées de toute la commune sur un terrain privé

pyrenees6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - 14 mai 2014 à 09:51
pyrenees6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - 14 mai 2014 à 12:30
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis plus de 20 ans d'une maison d'habitation construite sur une parcelle de 800m2 faisant partie d'un lotissement communal.
Une conduite de 200mm qui véhicule les eaux usées de 3 autres terrains du lotissement traverse le bas de mon terrain, elle fait l'objet d'une servitude de passage. Elle aboutit à un collecteur situé sur mon terrain, dans lequel se déversent aussi les eaux usées de mon habitation. Une pompe refoule le tout vers une station d'épuration extérieure, aujourd'hui hors d'usage.
Dans le cadre de la réhabilitation du réseau eaux usées, la commune a prévu d'installer une nouvelle station d'épuration en contrebas de mon terrain, la commune prévoit de remplacer la conduite qui traverse mon terrain par un tuyau de 300mm, enfoui à une profondeur plus importante, d'inverser le sens de circulation des eaux usées, et d'y raccorder la totalité des égouts de la commune (une centaine de foyers).
D'autres solutions (utilisation de la voie publique, passage sur terrain agricole non exploité) existent, mais ne sont pas retenues en raison d'un coût de réalisation plus élevé)

La commune peut-elle entreprendre la construction sur mon terrain d'un réseau de voirie aux caractéristiques et à la destination différentes du réseau existant?

Peut-elle recourir à une procédure de déclaration d'utilité publique dans la mesure où deux autres tracés permettraient d'éviter le domaine privé?

Merci pour vos conseils

4 réponses

Bonjour,

pas retenues en raison d'un coût de réalisation plus élevé

C'es pas d'Utilité publique, ça ?
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pyrenees6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
14 mai 2014 à 10:14
merci pour la réponse

je pense que c'est plutôt d'utilité financière.
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 889
14 mai 2014 à 11:20
Bonjour,

L'administration ne peut aliéner un bien privé:
- sans compensation financière,
- ou par expropriation légale,
- ou tout autre moyen légaux, ce dans les limites du droit administratif...

Vous concernant: vous avez une servitude, l'administration publique ne peut modifier cette servitude sans votre consentement.

je vous cite: "La commune peut-elle entreprendre la construction sur mon terrain d'un réseau de voirie aux caractéristiques et à la destination différentes du réseau existant? "

Pour moi, c'est non. A la commune de s'arranger avec la partie exploitable sur domaine public.

La seule chose qu'ils peuvent faire sur votre domaine, c'est modifier le raccord vous concernant. mais certainement pas faire passer les tuyaux des autres chez vous.... Sinon c'est un abus de droit public.

N'ayant pas sous les yeux tous les détails de votre dossier, je vous conseillerai de voir un juriste spécialisé en droit administratif si vous sentez que la pression de la municipalité monte envers vous...

Cordialement
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pyrenees6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
14 mai 2014 à 12:30
Merci de votre avis qui me réconforte assurément
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