Passage eaux usées de toute la commune sur un terrain privé
pyrenees6
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pyrenees6 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis plus de 20 ans d'une maison d'habitation construite sur une parcelle de 800m2 faisant partie d'un lotissement communal.
Une conduite de 200mm qui véhicule les eaux usées de 3 autres terrains du lotissement traverse le bas de mon terrain, elle fait l'objet d'une servitude de passage. Elle aboutit à un collecteur situé sur mon terrain, dans lequel se déversent aussi les eaux usées de mon habitation. Une pompe refoule le tout vers une station d'épuration extérieure, aujourd'hui hors d'usage.
Dans le cadre de la réhabilitation du réseau eaux usées, la commune a prévu d'installer une nouvelle station d'épuration en contrebas de mon terrain, la commune prévoit de remplacer la conduite qui traverse mon terrain par un tuyau de 300mm, enfoui à une profondeur plus importante, d'inverser le sens de circulation des eaux usées, et d'y raccorder la totalité des égouts de la commune (une centaine de foyers).
D'autres solutions (utilisation de la voie publique, passage sur terrain agricole non exploité) existent, mais ne sont pas retenues en raison d'un coût de réalisation plus élevé)
La commune peut-elle entreprendre la construction sur mon terrain d'un réseau de voirie aux caractéristiques et à la destination différentes du réseau existant?
Peut-elle recourir à une procédure de déclaration d'utilité publique dans la mesure où deux autres tracés permettraient d'éviter le domaine privé?
Merci pour vos conseils
Je suis propriétaire depuis plus de 20 ans d'une maison d'habitation construite sur une parcelle de 800m2 faisant partie d'un lotissement communal.
Une conduite de 200mm qui véhicule les eaux usées de 3 autres terrains du lotissement traverse le bas de mon terrain, elle fait l'objet d'une servitude de passage. Elle aboutit à un collecteur situé sur mon terrain, dans lequel se déversent aussi les eaux usées de mon habitation. Une pompe refoule le tout vers une station d'épuration extérieure, aujourd'hui hors d'usage.
Dans le cadre de la réhabilitation du réseau eaux usées, la commune a prévu d'installer une nouvelle station d'épuration en contrebas de mon terrain, la commune prévoit de remplacer la conduite qui traverse mon terrain par un tuyau de 300mm, enfoui à une profondeur plus importante, d'inverser le sens de circulation des eaux usées, et d'y raccorder la totalité des égouts de la commune (une centaine de foyers).
D'autres solutions (utilisation de la voie publique, passage sur terrain agricole non exploité) existent, mais ne sont pas retenues en raison d'un coût de réalisation plus élevé)
La commune peut-elle entreprendre la construction sur mon terrain d'un réseau de voirie aux caractéristiques et à la destination différentes du réseau existant?
Peut-elle recourir à une procédure de déclaration d'utilité publique dans la mesure où deux autres tracés permettraient d'éviter le domaine privé?
Merci pour vos conseils
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4 réponses
Bonjour,
pas retenues en raison d'un coût de réalisation plus élevé
C'es pas d'Utilité publique, ça ?
pas retenues en raison d'un coût de réalisation plus élevé
C'es pas d'Utilité publique, ça ?
Bonjour,
L'administration ne peut aliéner un bien privé:
- sans compensation financière,
- ou par expropriation légale,
- ou tout autre moyen légaux, ce dans les limites du droit administratif...
Vous concernant: vous avez une servitude, l'administration publique ne peut modifier cette servitude sans votre consentement.
je vous cite: "La commune peut-elle entreprendre la construction sur mon terrain d'un réseau de voirie aux caractéristiques et à la destination différentes du réseau existant? "
Pour moi, c'est non. A la commune de s'arranger avec la partie exploitable sur domaine public.
La seule chose qu'ils peuvent faire sur votre domaine, c'est modifier le raccord vous concernant. mais certainement pas faire passer les tuyaux des autres chez vous.... Sinon c'est un abus de droit public.
N'ayant pas sous les yeux tous les détails de votre dossier, je vous conseillerai de voir un juriste spécialisé en droit administratif si vous sentez que la pression de la municipalité monte envers vous...
Cordialement
L'administration ne peut aliéner un bien privé:
- sans compensation financière,
- ou par expropriation légale,
- ou tout autre moyen légaux, ce dans les limites du droit administratif...
Vous concernant: vous avez une servitude, l'administration publique ne peut modifier cette servitude sans votre consentement.
je vous cite: "La commune peut-elle entreprendre la construction sur mon terrain d'un réseau de voirie aux caractéristiques et à la destination différentes du réseau existant? "
Pour moi, c'est non. A la commune de s'arranger avec la partie exploitable sur domaine public.
La seule chose qu'ils peuvent faire sur votre domaine, c'est modifier le raccord vous concernant. mais certainement pas faire passer les tuyaux des autres chez vous.... Sinon c'est un abus de droit public.
N'ayant pas sous les yeux tous les détails de votre dossier, je vous conseillerai de voir un juriste spécialisé en droit administratif si vous sentez que la pression de la municipalité monte envers vous...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...