Conflit entre copropriétaires, saisie financière sur locataire?
oballon
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oballon Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014 - 28 juin 2014 à 10:06
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1 réponse
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 13/05/2014 à 19:25
Modifié par sleepy00 le 13/05/2014 à 19:25
Si l'huissier a une décision de justice contre votre propriétaire
il est en droit de faire une saisie des loyers
dans ce cas il vous apportera un acte de saisie (c'est surement dans ce sens qu'il vous a appeler, car il souhaite surement vous rencontrer directement, pour simplifier et expliquer les choses)
suite a la saisie, il devra la dénoncer a votre propriétaire qui aura alors 1 mois pour la contester.
A la fin du délais, l'huissier reviendra vers vous, il faudra alors directement verser le loyer a l'huissier
votre loyer ira bien au propriétaire puisqu'il ira payer des dettes constaté par décision de justice, et qu'il n'a pas contestée malgré les possibilités qu'il lui sont offerte.
Vous aurez les documents de l'huissier pour justifier de ce versement
et vous n'aurez pas le choix de le faire sous peine d'etre poursuivi personnellement.
il est en droit de faire une saisie des loyers
dans ce cas il vous apportera un acte de saisie (c'est surement dans ce sens qu'il vous a appeler, car il souhaite surement vous rencontrer directement, pour simplifier et expliquer les choses)
suite a la saisie, il devra la dénoncer a votre propriétaire qui aura alors 1 mois pour la contester.
A la fin du délais, l'huissier reviendra vers vous, il faudra alors directement verser le loyer a l'huissier
votre loyer ira bien au propriétaire puisqu'il ira payer des dettes constaté par décision de justice, et qu'il n'a pas contestée malgré les possibilités qu'il lui sont offerte.
Vous aurez les documents de l'huissier pour justifier de ce versement
et vous n'aurez pas le choix de le faire sous peine d'etre poursuivi personnellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2014 à 23:19
après vérification de l'acte de saisie avec un avocat, j'ai versé le loyer au propriétaire.
Souhaitant quitter le logement en raison de cette histoire, j'ai obtenu à l'amiable avec le propriétaire une réduction du délai de préavis à 2 mois au lieu de 3, et ai effectué le versement des derniers loyers en contrepartie amiable, le tout consigné par écrit et quittance des 2 loyers.
Or je me retrouve avec un nouvel acte d'huissier (pour le même motif).
Comme j'ai déjà effectué le versement des loyers, suis-je du coup protégé vis à vis de la saisie?
Merci encore,
Modifié par maylin27 le 28/06/2014 à 06:24
après vérification de l'acte de saisie avec un avocat, j'ai versé le loyer au propriétaire.
Et pourquoi l'avocat vous a dit de verser au propriétaire et de ne pas respecter l'acte ?? quel motif ? sachez toutefois que :
A défaut pour vous de payer, l'huissier pourra demander votre condamnation au paiement devant le Juge de l'Exécution : art 64 D 1992
a noter que vous n'avez pas a verser tous les loyers d'avance...... surtout en cas de saisie.
28 juin 2014 à 10:06
Le message corrigé serait:
Bonjour,
après vérification de l'acte de saisie avec un avocat, j'ai versé le loyer de juin à l'HUISSIER.
Souhaitant quitter le logement en raison de cette histoire, j'ai obtenu à l'amiable avec le propriétaire une réduction du délai de préavis à 2 mois au lieu de 3, et ai effectué le versement des derniers loyers en contrepartie amiable, le tout consigné par écrit et quittance des 2 loyers.
Or je me retrouve avec un nouvel acte d'huissier (pour le même motif).
Comme j'ai déjà effectué le versement des loyers, suis-je du coup protégé vis à vis de la saisie?
Merci encore,