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Conflit entre copropriétaires, saisie financière sur locataire?

oballon Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014 - 13 mai 2014 à 18:12
oballon Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014 - 28 juin 2014 à 10:06
Bonjour,

je suis locataire d'un appartement, et j'ai été contacté par un huissier qui veut saisir mes loyers en raison d'un litige financier entre les copropriétaires de l'immeuble:

mon propriétaire est en litige avec les autres copropriétaires au sujet des frais de réhabilitation du bâtiment, et refuserait de payer sa part.

L'huissier aurait été saisi par les copropriétaires et comme il n'arrive pas à rencontrer mon propriétaire, souhaite percevoir mon loyer directement.

Est-ce légal? Que dois-je faire pour me protéger, sachant que mon propriétaire m'avait initialement dit qu'il s'occupait de la situation et me disait de refuser cette saisie?

Merci d'avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
Modifié par sleepy00 le 13/05/2014 à 19:25
Si l'huissier a une décision de justice contre votre propriétaire
il est en droit de faire une saisie des loyers
dans ce cas il vous apportera un acte de saisie (c'est surement dans ce sens qu'il vous a appeler, car il souhaite surement vous rencontrer directement, pour simplifier et expliquer les choses)

suite a la saisie, il devra la dénoncer a votre propriétaire qui aura alors 1 mois pour la contester.
A la fin du délais, l'huissier reviendra vers vous, il faudra alors directement verser le loyer a l'huissier

votre loyer ira bien au propriétaire puisqu'il ira payer des dettes constaté par décision de justice, et qu'il n'a pas contestée malgré les possibilités qu'il lui sont offerte.
Vous aurez les documents de l'huissier pour justifier de ce versement
et vous n'aurez pas le choix de le faire sous peine d'etre poursuivi personnellement.
1
oballon Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014
27 juin 2014 à 23:19
Bonjour,

après vérification de l'acte de saisie avec un avocat, j'ai versé le loyer au propriétaire.

Souhaitant quitter le logement en raison de cette histoire, j'ai obtenu à l'amiable avec le propriétaire une réduction du délai de préavis à 2 mois au lieu de 3, et ai effectué le versement des derniers loyers en contrepartie amiable, le tout consigné par écrit et quittance des 2 loyers.
Or je me retrouve avec un nouvel acte d'huissier (pour le même motif).

Comme j'ai déjà effectué le versement des loyers, suis-je du coup protégé vis à vis de la saisie?

Merci encore,
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
Modifié par maylin27 le 28/06/2014 à 06:24
Bonjour,
après vérification de l'acte de saisie avec un avocat, j'ai versé le loyer au propriétaire.
Et pourquoi l'avocat vous a dit de verser au propriétaire et de ne pas respecter l'acte ?? quel motif ? sachez toutefois que :

A défaut pour vous de payer, l'huissier pourra demander votre condamnation au paiement devant le Juge de l'Exécution : art 64 D 1992

a noter que vous n'avez pas a verser tous les loyers d'avance...... surtout en cas de saisie.
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oballon Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014
28 juin 2014 à 10:06
Désolé, erreur de frappe, j'ai écrit propriétaire au lieu d'huissier.

Le message corrigé serait:

Bonjour,

après vérification de l'acte de saisie avec un avocat, j'ai versé le loyer de juin à l'HUISSIER.

Souhaitant quitter le logement en raison de cette histoire, j'ai obtenu à l'amiable avec le propriétaire une réduction du délai de préavis à 2 mois au lieu de 3, et ai effectué le versement des derniers loyers en contrepartie amiable, le tout consigné par écrit et quittance des 2 loyers.
Or je me retrouve avec un nouvel acte d'huissier (pour le même motif).

Comme j'ai déjà effectué le versement des loyers, suis-je du coup protégé vis à vis de la saisie?

Merci encore,
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