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valy56
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Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 10 mai 2014 à 17:02
Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 10 mai 2014 à 17:02
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10 mai 2014 à 14:52
10 mai 2014 à 14:52
Bonjour,
Vous devez répondre la vérité. N'aggravez pas plus votre cas, de toute façon, ça serait bien pire. Vous avez frauder, il vous faut assumer.
Vous risquez de toute façon une coupure de vos allocations, rembourser le trop perçu et peut être même ne plus rien toucher du tout de manière définitive.
7 ans de fraude... Bref.
Vous devez répondre la vérité. N'aggravez pas plus votre cas, de toute façon, ça serait bien pire. Vous avez frauder, il vous faut assumer.
Vous risquez de toute façon une coupure de vos allocations, rembourser le trop perçu et peut être même ne plus rien toucher du tout de manière définitive.
7 ans de fraude... Bref.
valy56
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10 mai 2014
10 mai 2014 à 16:51
10 mai 2014 à 16:51
merci pour votre réponse, savez vous combien de temps remonte t-il en arrière ?
Cleopotamine
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Modifié par Cleopotamine le 10/05/2014 à 17:09
Modifié par Cleopotamine le 10/05/2014 à 17:09
2 ans MAIS une exception est prévue en cas de fraude, donc la CAF peut exiger le trop perçu sur les 7 années. Ceci-dit, ça n'empêche pas le fait que vous avez de grandes chances de ne plus rien toucher du tout et d'avoir une plainte de la CAF pour fraude et donc des dommages intérêts à leur payer. Ha et j'ajoute que ça va aussi avoir des dommages collatéraux sur votre compagnon qui forcément est aussi en fraude et qui risque exactement la même chose que vous.
"l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration." (référence à l'article L. 553-1, al. 2 du même code de la sécurité sociale)
"l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration." (référence à l'article L. 553-1, al. 2 du même code de la sécurité sociale)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2014 à 14:53
Et sans compter le tribunal !