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sugilite
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sugilite Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2014 - 10 mai 2014 à 22:18
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3 réponses
Bonjour,
Aux termes de l'article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation « l'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un PACS ».
Une soeur n'étant en effet ni un ascendant, ni un descendant mais un collatéral, elle n'est pas visée par l'article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Par conséquent, si la soeur du propriétaire est titulaire d'un contrat de location en bonne et due forme et qu'elle paye un loyer, elle pourra percevoir l'APL.
Petite question : pourquoi avez vous effacé le "Bonjour" ?
Aux termes de l'article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation « l'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un PACS ».
Une soeur n'étant en effet ni un ascendant, ni un descendant mais un collatéral, elle n'est pas visée par l'article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Par conséquent, si la soeur du propriétaire est titulaire d'un contrat de location en bonne et due forme et qu'elle paye un loyer, elle pourra percevoir l'APL.
Petite question : pourquoi avez vous effacé le "Bonjour" ?
sugilite
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10 mai 2014
10 mai 2014 à 22:18
10 mai 2014 à 22:18
merci , c'est bien ce que je pensais....ma fille ainée peut louer son appartement à sa soeur cadette et percevoir l'APL, cette dernière étant en plus étudiante
mais j'avais besoin d'une confirmation
Merci
mais j'avais besoin d'une confirmation
Merci
Cleopotamine
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10 mai 2014 à 21:55
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Bonsoir, non, pas d'APL si lien de parenté.
"vous ne devez pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire de votre logement (le propriétaire ne doit pas être ni un parent ou grand-parent de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire)"
"vous ne devez pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire de votre logement (le propriétaire ne doit pas être ni un parent ou grand-parent de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire)"
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