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Bonjour,
Aux termes de l'article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation « l'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un PACS ».
Une soeur n'étant en effet ni un ascendant, ni un descendant mais un collatéral, elle n'est pas visée par l'article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Par conséquent, si la soeur du propriétaire est titulaire d'un contrat de location en bonne et due forme et qu'elle paye un loyer, elle pourra percevoir l'APL.
Petite question : pourquoi avez vous effacé le "Bonjour" ?
Aux termes de l'article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation « l'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un PACS ».
Une soeur n'étant en effet ni un ascendant, ni un descendant mais un collatéral, elle n'est pas visée par l'article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Par conséquent, si la soeur du propriétaire est titulaire d'un contrat de location en bonne et due forme et qu'elle paye un loyer, elle pourra percevoir l'APL.
Petite question : pourquoi avez vous effacé le "Bonjour" ?
merci , c'est bien ce que je pensais....ma fille ainée peut louer son appartement à sa soeur cadette et percevoir l'APL, cette dernière étant en plus étudiante
mais j'avais besoin d'une confirmation
Merci
mais j'avais besoin d'une confirmation
Merci
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