Limite de propriété non respecté
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ilda55
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10 mai 2014 à 09:06
ilda55 - 10 mai 2014 à 16:37
ilda55 - 10 mai 2014 à 16:37
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3 réponses
bern29
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10 mai 2014 à 09:36
10 mai 2014 à 09:36
Bjr,
pouvez vous développer ...
Ce garage est collé à sa maison ou construit séparément ?
D'autre part,vos terrains sont ils bornés ?
pouvez vous développer ...
Ce garage est collé à sa maison ou construit séparément ?
D'autre part,vos terrains sont ils bornés ?
BmV
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10 mai 2014 à 15:32
10 mai 2014 à 15:32
"il n'a pas respecté la distance de limite de propriété " : de combien est cette "distance" dans ta commune ?
"je sais qu'il a eu un permis de construit " : il suffit alors de le consulter en mairie (gratuit et libre), et poser la question relative au 1,50 m.
"Est-il vrai que ce bout de terrain peu me revenir?" : totalement faux !
Sauf bien sûr si tu lui achètes par un acte devant notaire.
"je sais qu'il a eu un permis de construit " : il suffit alors de le consulter en mairie (gratuit et libre), et poser la question relative au 1,50 m.
"Est-il vrai que ce bout de terrain peu me revenir?" : totalement faux !
Sauf bien sûr si tu lui achètes par un acte devant notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2014 à 10:18
10 mai 2014 à 11:28
10 mai 2014 à 15:28