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Limite de propriété non respecté

Résolu
ilda55 Messages postés 1 Statut Membre -  
 ilda55 -
Bonjour,
Mon voisin a fait construit un garage et il n'a pas respecté la distance de limite de propriété, son garage et environ a 1,5Om. Que puis je faire ? Est-il vrai que ce bout de terrain peu me revenir?
Merci pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Bjr,

pouvez vous développer ...
Ce garage est collé à sa maison ou construit séparément ?
D'autre part,vos terrains sont ils bornés ?
0
ilda55
 
oui, son garage est collé à sa maison, le terrain est bien borné. Merci à vous de répondre si vite.
0
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Et sur la déclaration préalable,il était indiqué qu'il devait se faire en limite ?
0
ilda55
 
non, je pense pas, je sais qu'il a eu un permis de construit mais voila tout. :-)
0
Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 98527 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 202
  

"il n'a pas respecté la distance de limite de propriété " : de combien est cette "distance" dans ta commune ?



"je sais qu'il a eu un permis de construit " : il suffit alors de le consulter en mairie (gratuit et libre), et poser la question relative au 1,50 m. 



"Est-il vrai que ce bout de terrain peu me revenir?"  : totalement faux !

Sauf bien sûr si tu lui achètes par un acte devant notaire.




 

                
                

    
        

    
            
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            ilda55                    

                             

    


    

                        

                    merci de votre réponse.
                
                

    
        

    
            
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