Renonciation succession
remi1954
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2014 à 10:42
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2 réponses
votre fille est elle majeure? ou mineure
Si elle est majeure:
si elle veut renoncer, il faut se présenter au greffe du Tribunal de Grande Instance qui dépend du lieu du dernier domicile du défunt (adresse mentionnée sur l'acte de décès), il faut s'y rendre avec une copie intégrale de l'acte de décès, sa pièce d'identité, une copie intégrale de son acte de naissance (mieux vous téléphoner pour avoir les horaires et savoir s'il faut prendre rendez-vous)
ou:
envoyer le tout par la la poste en remplissant le cerfa 14037-02 disponible à cet effet sur Internet
Si elle est majeure:
si elle veut renoncer, il faut se présenter au greffe du Tribunal de Grande Instance qui dépend du lieu du dernier domicile du défunt (adresse mentionnée sur l'acte de décès), il faut s'y rendre avec une copie intégrale de l'acte de décès, sa pièce d'identité, une copie intégrale de son acte de naissance (mieux vous téléphoner pour avoir les horaires et savoir s'il faut prendre rendez-vous)
ou:
envoyer le tout par la la poste en remplissant le cerfa 14037-02 disponible à cet effet sur Internet
condorcet
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6 mai 2014 à 10:42
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Est-il trop tard pour cette renonciation !
Non.
Une déclaration de renonciation à la succession est à envoyer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Déclaration en ligne à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Attention cependant, si votre fille a des enfants ses droits dans la succession de son père leurs seront transmis.
Non.
Une déclaration de renonciation à la succession est à envoyer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Déclaration en ligne à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Attention cependant, si votre fille a des enfants ses droits dans la succession de son père leurs seront transmis.
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