Renonciation succession
remi1954
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-époux est décédé est février 2011. Ma fille veut renoncer à la succession (pas de testament, ni de notaire) mais ne sait pas comment faire. Je ne peux pas l'aider car moi-même je n'y connais rien ! Est-il trop tard pour cette renonciation ! A savoir qu'elle a 1 soeur et 1 frère, ms le frère a coupé les ponts bien avant le décès de son père et impossible à trouver.
Merci de votre réponse rapide
Mon ex-époux est décédé est février 2011. Ma fille veut renoncer à la succession (pas de testament, ni de notaire) mais ne sait pas comment faire. Je ne peux pas l'aider car moi-même je n'y connais rien ! Est-il trop tard pour cette renonciation ! A savoir qu'elle a 1 soeur et 1 frère, ms le frère a coupé les ponts bien avant le décès de son père et impossible à trouver.
Merci de votre réponse rapide
A voir également:
- Renonciation succession
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
votre fille est elle majeure? ou mineure
Si elle est majeure:
si elle veut renoncer, il faut se présenter au greffe du Tribunal de Grande Instance qui dépend du lieu du dernier domicile du défunt (adresse mentionnée sur l'acte de décès), il faut s'y rendre avec une copie intégrale de l'acte de décès, sa pièce d'identité, une copie intégrale de son acte de naissance (mieux vous téléphoner pour avoir les horaires et savoir s'il faut prendre rendez-vous)
ou:
envoyer le tout par la la poste en remplissant le cerfa 14037-02 disponible à cet effet sur Internet
Si elle est majeure:
si elle veut renoncer, il faut se présenter au greffe du Tribunal de Grande Instance qui dépend du lieu du dernier domicile du défunt (adresse mentionnée sur l'acte de décès), il faut s'y rendre avec une copie intégrale de l'acte de décès, sa pièce d'identité, une copie intégrale de son acte de naissance (mieux vous téléphoner pour avoir les horaires et savoir s'il faut prendre rendez-vous)
ou:
envoyer le tout par la la poste en remplissant le cerfa 14037-02 disponible à cet effet sur Internet
Est-il trop tard pour cette renonciation !
Non.
Une déclaration de renonciation à la succession est à envoyer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Déclaration en ligne à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Attention cependant, si votre fille a des enfants ses droits dans la succession de son père leurs seront transmis.
Non.
Une déclaration de renonciation à la succession est à envoyer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Déclaration en ligne à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Attention cependant, si votre fille a des enfants ses droits dans la succession de son père leurs seront transmis.
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