Succession avec communauté universelle
Cat48
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Quelles sont les règles d heritage si mon mari venait à décéder ? Il a 2 enfants d un premier mariage, l un des deux est décédé sans enfant et était célibataire.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle et nous avons fait une donation au dernier vivant
Ma question : que devient la part de son fils décédé en sachant qu il a une soeur et sa mère vivantes ? Et que nous n avons pas d enfants en commun de notre union
Merci pour votre réponse
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle et nous avons fait une donation au dernier vivant
Ma question : que devient la part de son fils décédé en sachant qu il a une soeur et sa mère vivantes ? Et que nous n avons pas d enfants en commun de notre union
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A voir également:
- Succession avec communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
3 réponses
que devient la part de son fils décédé en sachant qu il a une soeur et sa mère vivantes ?
Pour hériter, il est nécessaire d'être en vie.
Ce fils disparu ne sera pas pris en considération au décès de son père dont la succession sera recueillie en totalité par la seule enfant en vie, la fille de votre conjoint, soeur de ce fils décédé, sous réserve de vos droits en votre qualité de conjoint survivant, bien entendu.
Pour hériter, il est nécessaire d'être en vie.
Ce fils disparu ne sera pas pris en considération au décès de son père dont la succession sera recueillie en totalité par la seule enfant en vie, la fille de votre conjoint, soeur de ce fils décédé, sous réserve de vos droits en votre qualité de conjoint survivant, bien entendu.
Je ne comprends pas bien cette réponse car si le fils décédé avait eu des enfants sa part leur serait revenue (donc le fait qu'il soit décédé n arrête pas la succession forcément) ?
le fait qu'il soit décédé n arrête pas la succession forcément
Evidemment.
La succession revient aux personnes en vie.
Ce fils décédé sans postérité n'est pas représenté.
Les droits qu'il aurait dû obtenir vont à sa soeur, unique héritière du premier rang.
La succession s'ouvre au profit d'une seule personne au lieu de 2.
Evidemment.
La succession revient aux personnes en vie.
Ce fils décédé sans postérité n'est pas représenté.
Les droits qu'il aurait dû obtenir vont à sa soeur, unique héritière du premier rang.
La succession s'ouvre au profit d'une seule personne au lieu de 2.
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