Prélèvement du RSA par le trésor public

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jeudi 27 décembre 2012
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31 mai 2015
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 tof51430 -
Mon fils doit aux impôts une somme importante, il est au chômage et ne perçoit que le RSA. Le trésor public lui a prélevé une partie du RSA mais Il me semble que juridiquement il n'est pas en droit de prélever des prestations familiales ? Merci de me donner des précisions sur cette question.

2 réponses

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7 mars 2018
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bonjour,
Le Trésor Public ne prélève rien. Il demande à un tiers détenteur de prélever une certaine somme qui sera versée par cet organisme au bout de 2 mois au Trésor. Par contre, le RSA-socle est insaisissable, tout comme les prestations familiales .
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dimanche 13 décembre 2009
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16 juin 2014

Je suis pas d'accord avec vous parce que une assistance social ma bien confirmé l'argent des aides pas le droit de saisir
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mercredi 2 février 2011
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12 décembre 2019
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Bonjour,
Le TP ne prélève rien lui même, il donne l'ordre à un tiers de le faire pour lui en laissant au contribuable ce qu'on appelle la quotité insaisissable.
sauf erreur de ma part, l'ATD est bien émis par le TP non ??? D'autre part, si le prélèvement a eu lieu sur le compte bancaire et qu'une somme a été prélevée, je penche plutot pour des frais d'ATD et non une saisie sur RSA..... Mais attendons que rugby94 précise....
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samedi 5 septembre 2009
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7 mars 2018
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"sauf erreur de ma part, l'ATD est bien émis par le TP non ???" oui, l'ATD est émis par le Trésor mais c'est le tiers détenteur ( banque, employeur, locataire si le débiteur est propriétaire ) qui est chargé de prélever une certaine somme pour la reverser au Trésor 2 mois après .
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lundi 17 septembre 2012
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10 août 2018
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C'est impossible qu'un service recouvrement impôt ait poursuivit un contribuable auprès de la CAF pour des créances fiscales. Il faudrait que l'agent du trésor se soit trompé et que l'agent de la CAF aussi :-/
Le seul cas c'est lorsqu'on demande de saisir les APL perçues directement par un propriétaire redevable d'un impôt non payé.

C'est surement un ATD bancaire... (où une OTD qui concerne des créances communales pour ses enfants mais là c'est plus les alloc qui sont saisies) et il devait y avoir sur le compte + que le RSA (~497€) c'est tout.
Merci pour vos réponses. Je voulais savoir également si on pouvait prélever sur des allocations temporaires d'attente versées par Pôle Emploi ?
Bonjour, moi il veule me saisire sur mon rsa et me laisser 221E part mois pour vivre le tresor public à t il le droit. Merci.
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mardi 14 août 2012
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20 août 2020
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le tresor va rien saisir ce sont les frais du tiers qui saisi qui va prendre sur votre RSA et autres aides
bonjour,
Le RSA est insaisissable.
Par contre, rien n'empêche de saisir sur votre compte bancaire. C'est sûrement le cas ici .
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