Déficit revenus fonciers

Question

Bonjour,
Le 2 septembre 2009, pour cause de divorce, nous avons dû vendre un appartement mis en location.
Le logement a été loué de 2007 à septembre 2009, la condition des 3 ans de location pour bénéficier de l'imputation de déficit foncier n'a donc pas été respectée. L'administration fiscale nous a adressé, le 16/04/2014, une proposition de rectification contradictoire portant sur l'imputabilité du déficit sur les années 2008 et 2009.
Je m'étonne que les services fiscaux puissent réclamer des sommes afférentes à 2008 et 2009, soit, il me semble, N+6 et N+5.
Par ailleurs, malgré la reconnaissance de notre bonne foi, nous sommes soumis aux majorations 1758A et à des intérêts de retard.
Je me  pose plusieurs questions :
- quelle est le délai de prescription fiscale dans le cas présent ?
- est-il possible de demander une remise gracieuse des intérêts de retard ? et faisant valoir quels arguments ?
Merci beaucoup pour vos réponse

roudoudou22 · Answer

quelle est le délai de prescription fiscale dans le cas présent ?

Si vos déclarations font apparaitre sur la période non prescrite (3 ans) un report de déficit foncier provenant d'années antérieures, l'administration peut remonter pour le contrôle jusqu'à l'année de naissance du déficit. Si tel est votre cas il n'y a rien d'anormal à ce que des rappels sur des années anciennes vous soient notifiés.

- est-il possible de demander une remise gracieuse des intérêts de retard ? et faisant valoir quels arguments ? 

Vous pouvez toujours demander, mais n'y comptez pas trop, la remise de l'intérêt de retard est exceptionnelle et réservée au personne en situation de gène ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de s'acquitter de l'impôt.

Laurence4480 · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Le bien immobilier a été vendu en 2009 et le divorce prononcé en 2011 avec effet en 2010. En 2011, pour les revenus 2010, j'ai donc rempli une déclaration (non pré-remplie par les services fiscaux) sur laquelle je n'ai pas porté de déficit foncier ni les années suivantes par contre mon ex-conjoint a peut-être bénéficié de ce report. Ceci expliquerait donc le fait que le contrôle remonte jusqu'à l'année 2007 ?

Laurence4480 · Answer

La rectification proposée porte uniquement sur les années 2008 et 2009. Elle s'appuie sur l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
Il est indiqué que le bien a été vendu le 02/09/2009 et qu'il a été loué de 2007 jusqu'à la date de cession en 2009.
Il est précisé que le logement doit être loué pendant les 3 années pour que l'imputation de déficit foncier  soit définitivement acquise.
Il est donc indiqué que, si cette condition de location n'est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers devront être reconstitués, conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 14/02/1995, 5D-3-95.
Il est également précisé que cette fraction de déficit peut être imputée  sur les revenus fonciers des années suivantes dans les conditions de droit commun.
Figure aussi cette phrase : "Cette remise en cause de l'imputation sur le revenu global s'effectue nonobstant l'intervention de toute règle relative à la prescription fiscale".
Pas d'autres références à des textes.

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