Acheter une maison sans certificat de conformité qui a 8 ans
Ratone74
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Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 4 mai 2014 à 18:51
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 4 mai 2014 à 18:51
Bonjour
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente mais nous venons d apprendre que la maison que nous voulons acquérir n avait pas eu son certificat de conformité après sa construction en 2006 car elle a une hauteur de 30cm plus haut de ce qui était indiqué sur le permis de construire. Cette maison est dans un lotissement.
Nous sommes vraiment très intéressés par cette maison qui correspond à tous nos critères de recherches, pouvons nous signer sans risque le compromis car j ai vu sur certain forum que le certificat de conformité n était plus une obligation dans la vente . Quel risque encoure t on au cas ou un voisin intente un procès après notre acquisition car il a décidé par exemple qu'on lui cache de la vue à cause des 30 cm ? Si il y avait une procédure, est ce que c'est à nous ou a l ancien propriétaire que le procès serait intenter?
Merci de votre retour très rapide car la signature du compromis est prévu demain .
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente mais nous venons d apprendre que la maison que nous voulons acquérir n avait pas eu son certificat de conformité après sa construction en 2006 car elle a une hauteur de 30cm plus haut de ce qui était indiqué sur le permis de construire. Cette maison est dans un lotissement.
Nous sommes vraiment très intéressés par cette maison qui correspond à tous nos critères de recherches, pouvons nous signer sans risque le compromis car j ai vu sur certain forum que le certificat de conformité n était plus une obligation dans la vente . Quel risque encoure t on au cas ou un voisin intente un procès après notre acquisition car il a décidé par exemple qu'on lui cache de la vue à cause des 30 cm ? Si il y avait une procédure, est ce que c'est à nous ou a l ancien propriétaire que le procès serait intenter?
Merci de votre retour très rapide car la signature du compromis est prévu demain .
A voir également:
- Vendre une maison sans certificat de conformité rt 2012
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
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Josh Randall
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4 mai 2014 à 18:51
4 mai 2014 à 18:51
Bonjour
@ Ratone
@ Marie
Et il n'était pas obligatoirement délivré avant 2007.
C'est donc pourquoi, on ne peut dire que la vente d'un bien immobilier nécessite obligatoirement la présence du certificat de conformité (pour un PC fini avant octobre 2007) ou de l'attestation de non contestation de conformité.
@ Ratone
j ai vu sur certain forum que le certificat de conformité n était plus une obligation dans la ventePour ma part je n'ai pas trouvé de texte qui avalise cela ou dit le contraire.
Quel risque encoure t on au cas ou un voisin intente un procès après notre acquisition car il a décidé par exemple qu'on lui cache de la vue à cause des 30 cm ?Ben, à mon avis pas grand chose car cela aurait pu être fait il y a un petit moment.
Si il y avait une procédure, est ce que c'est à nous ou a l ancien propriétaire que le procès serait intenter?J'ai tendance à penser que ce serait à toi mais je ne maîtrise pas tous les aspects du contentieux.
@ Marie
Le certificat n'est plus obligatoire depuis 2007.C'est même plus simple que ça: le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007.
Et il n'était pas obligatoirement délivré avant 2007.
C'est donc pourquoi, on ne peut dire que la vente d'un bien immobilier nécessite obligatoirement la présence du certificat de conformité (pour un PC fini avant octobre 2007) ou de l'attestation de non contestation de conformité.