Acheter une maison sans certificat de conformité qui a 8 ans
Ratone74
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 4 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2014
-
4 mai 2014 à 14:29
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 mai 2014 à 18:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 mai 2014 à 18:51
A voir également:
- Vendre une maison sans certificat de conformité rt 2012
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Vente maison sans certificat de conformité ✓ - Forum Immobilier
- Certificat de cession à imprimer - Guide
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
4 mai 2014 à 18:51
4 mai 2014 à 18:51
Bonjour
@ Ratone
@ Marie
Et il n'était pas obligatoirement délivré avant 2007.
C'est donc pourquoi, on ne peut dire que la vente d'un bien immobilier nécessite obligatoirement la présence du certificat de conformité (pour un PC fini avant octobre 2007) ou de l'attestation de non contestation de conformité.
@ Ratone
j ai vu sur certain forum que le certificat de conformité n était plus une obligation dans la ventePour ma part je n'ai pas trouvé de texte qui avalise cela ou dit le contraire.
Quel risque encoure t on au cas ou un voisin intente un procès après notre acquisition car il a décidé par exemple qu'on lui cache de la vue à cause des 30 cm ?Ben, à mon avis pas grand chose car cela aurait pu être fait il y a un petit moment.
Si il y avait une procédure, est ce que c'est à nous ou a l ancien propriétaire que le procès serait intenter?J'ai tendance à penser que ce serait à toi mais je ne maîtrise pas tous les aspects du contentieux.
@ Marie
Le certificat n'est plus obligatoire depuis 2007.C'est même plus simple que ça: le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007.
Et il n'était pas obligatoirement délivré avant 2007.
C'est donc pourquoi, on ne peut dire que la vente d'un bien immobilier nécessite obligatoirement la présence du certificat de conformité (pour un PC fini avant octobre 2007) ou de l'attestation de non contestation de conformité.