Acheter une maison sans certificat de conformité qui a 8 ans
Ratone74
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente mais nous venons d apprendre que la maison que nous voulons acquérir n avait pas eu son certificat de conformité après sa construction en 2006 car elle a une hauteur de 30cm plus haut de ce qui était indiqué sur le permis de construire. Cette maison est dans un lotissement.
Nous sommes vraiment très intéressés par cette maison qui correspond à tous nos critères de recherches, pouvons nous signer sans risque le compromis car j ai vu sur certain forum que le certificat de conformité n était plus une obligation dans la vente . Quel risque encoure t on au cas ou un voisin intente un procès après notre acquisition car il a décidé par exemple qu'on lui cache de la vue à cause des 30 cm ? Si il y avait une procédure, est ce que c'est à nous ou a l ancien propriétaire que le procès serait intenter?
Merci de votre retour très rapide car la signature du compromis est prévu demain .
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente mais nous venons d apprendre que la maison que nous voulons acquérir n avait pas eu son certificat de conformité après sa construction en 2006 car elle a une hauteur de 30cm plus haut de ce qui était indiqué sur le permis de construire. Cette maison est dans un lotissement.
Nous sommes vraiment très intéressés par cette maison qui correspond à tous nos critères de recherches, pouvons nous signer sans risque le compromis car j ai vu sur certain forum que le certificat de conformité n était plus une obligation dans la vente . Quel risque encoure t on au cas ou un voisin intente un procès après notre acquisition car il a décidé par exemple qu'on lui cache de la vue à cause des 30 cm ? Si il y avait une procédure, est ce que c'est à nous ou a l ancien propriétaire que le procès serait intenter?
Merci de votre retour très rapide car la signature du compromis est prévu demain .
A voir également:
- Certificat de conformité maison ancienne
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Comment obtenir un certificat de scolarité ancien ✓ - Forum éducation
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
3 réponses
Bonjour
@ Ratone
@ Marie
Et il n'était pas obligatoirement délivré avant 2007.
C'est donc pourquoi, on ne peut dire que la vente d'un bien immobilier nécessite obligatoirement la présence du certificat de conformité (pour un PC fini avant octobre 2007) ou de l'attestation de non contestation de conformité.
@ Ratone
j ai vu sur certain forum que le certificat de conformité n était plus une obligation dans la ventePour ma part je n'ai pas trouvé de texte qui avalise cela ou dit le contraire.
Quel risque encoure t on au cas ou un voisin intente un procès après notre acquisition car il a décidé par exemple qu'on lui cache de la vue à cause des 30 cm ?Ben, à mon avis pas grand chose car cela aurait pu être fait il y a un petit moment.
Si il y avait une procédure, est ce que c'est à nous ou a l ancien propriétaire que le procès serait intenter?J'ai tendance à penser que ce serait à toi mais je ne maîtrise pas tous les aspects du contentieux.
@ Marie
Le certificat n'est plus obligatoire depuis 2007.C'est même plus simple que ça: le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007.
Et il n'était pas obligatoirement délivré avant 2007.
C'est donc pourquoi, on ne peut dire que la vente d'un bien immobilier nécessite obligatoirement la présence du certificat de conformité (pour un PC fini avant octobre 2007) ou de l'attestation de non contestation de conformité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...