Certificat medical pour l'usufruit pour vendre sa maison

Martinedeyris Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 - Modifié par Martinedeyris le 6/05/2014 à 15:31
Martinedeyris Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 - 7 mai 2014 à 19:21
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison dont nous sommes propriétaires et notre mère a l 'usufruit. Suite a des problèmes de santé nous avons été contraints de la placer en maison de retraite. Pour pouvoir payer sa maison de retraite nous avons mis sa maison en vente avec l'accord de notre mère , l'usufruit qui a signé avec nous le compromis . Pour la vente définitive qui doit avoir lieu dans 10 jours le notaire nous demande un certificat médical précisant qu'elle est pleinement capable d'exprimer sa volonté. Est ce normal ? et pourquoi attendre le dernier moment pour nous le demander.

Merci de votre réponse.

Martine

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 mai 2014 à 15:49
Est ce normal ?
Dès lors qu'une personne d'un certain âge réside en maison de retraite, il y a suspicion sur son état de santé mental ou physique susceptible de porter atteinte à son libre consentement.
Le notaire s'entoure de précautions.

et pourquoi attendre le dernier moment pour nous le demander.
C'est toujours au dernier moment que manque le petit détail ayant son importance.
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