Annulation d'un comp)romis de vente

Moabon Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - 6 mai 2014 à 16:46
 moabon - 6 mai 2014 à 17:50
Ma fille et sont petit ami ont signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Ils se séparent comment faire et quelles sont les démarches à effectuer pour annuler ce compromis de vente, sachant que la date de rétractation est dépassée?

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
6 mai 2014 à 16:48
Bonjour,

Il n'y a pas d'annulation possible, sauf à devoir des dommages et intérêts au vendeur.

Cdlt
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
6 mai 2014 à 16:51
Sauf a avoir un refus de prêt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
6 mai 2014 à 16:53
oui ... mais c'est marqué dans les conditions suspensives, donc ils doivent le savoir ? ... :)
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 351
6 mai 2014 à 16:57
bonjour
vous allez devoir laisser la somme qui a été laissée en garantie séquestre chez le notaire
( généralement entre 5 à 10% du prix de vente)
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merci beaucoup pour votre réponse.
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