Annulation d'un comp)romis de vente

Moabon Messages postés 1 Statut Membre -  
 moabon -
Ma fille et sont petit ami ont signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Ils se séparent comment faire et quelles sont les démarches à effectuer pour annuler ce compromis de vente, sachant que la date de rétractation est dépassée?

3 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Il n'y a pas d'annulation possible, sauf à devoir des dommages et intérêts au vendeur.

Cdlt
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Sauf a avoir un refus de prêt
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
oui ... mais c'est marqué dans les conditions suspensives, donc ils doivent le savoir ? ... :)
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
bonjour
vous allez devoir laisser la somme qui a été laissée en garantie séquestre chez le notaire
( généralement entre 5 à 10% du prix de vente)
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moabon
 
merci beaucoup pour votre réponse.
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