Jugement du tribunal
michel59140
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2014
-
30 avril 2014 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2014 à 08:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2014 à 08:37
A voir également:
- Jugement du tribunal
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Asf sans jugement - Forum CAF
- Tribunal de grande instance - Guide
- Combien de temps pour un jugement de garde ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 avril 2014 à 08:37
30 avril 2014 à 08:37
pouvez vous me traduire la réponse du tribunal
Votre désistement, vis à vis du procès engagé à l'encontre de votre locataire, met un terme à la procédure avant que le Tribunal saisi ait eu à se prononcer par un jugement.
Ceci a pour conséquence de laisser les frais divers (les dépens) à votre charge.
Votre désistement, vis à vis du procès engagé à l'encontre de votre locataire, met un terme à la procédure avant que le Tribunal saisi ait eu à se prononcer par un jugement.
Ceci a pour conséquence de laisser les frais divers (les dépens) à votre charge.