Jugement du tribunal
michel59140
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2014 à 08:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2014 à 08:37
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1 réponse
condorcet
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30 avril 2014 à 08:37
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pouvez vous me traduire la réponse du tribunal
Votre désistement, vis à vis du procès engagé à l'encontre de votre locataire, met un terme à la procédure avant que le Tribunal saisi ait eu à se prononcer par un jugement.
Ceci a pour conséquence de laisser les frais divers (les dépens) à votre charge.
Votre désistement, vis à vis du procès engagé à l'encontre de votre locataire, met un terme à la procédure avant que le Tribunal saisi ait eu à se prononcer par un jugement.
Ceci a pour conséquence de laisser les frais divers (les dépens) à votre charge.