Jugement du tribunal
michel59140
Messages postés
5
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, pouvez vous me traduire la réponse du tribunal que je viens de recevoir, merci ,
texte ci dessous il est marquer
partie defendresse ( moi même)
partie demanderesse ( mon locataire)qui ne paye pas son loyer depuis 3 ans et son avocat demandait 1 ans de plus
le résultat il est noter sur la lettre que je viens de recevoir
attendu qu'aux termes de l'article ??????? le désistement entraine l'extinction de l'instance et emporte,sauf convention contraire,soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
a l"audience de ce jour la partie demanderesse a déclarer se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement .
vue l'article ....... constate l'extinction de l'instance par le desistement d''instance de la partie demanderesse
dit qu'elle conservera la charge des dépens
texte ci dessous il est marquer
partie defendresse ( moi même)
partie demanderesse ( mon locataire)qui ne paye pas son loyer depuis 3 ans et son avocat demandait 1 ans de plus
le résultat il est noter sur la lettre que je viens de recevoir
attendu qu'aux termes de l'article ??????? le désistement entraine l'extinction de l'instance et emporte,sauf convention contraire,soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
a l"audience de ce jour la partie demanderesse a déclarer se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement .
vue l'article ....... constate l'extinction de l'instance par le desistement d''instance de la partie demanderesse
dit qu'elle conservera la charge des dépens
A voir également:
- Jugement du tribunal
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Jugement garde enfant - Forum garde d'enfants
1 réponse
pouvez vous me traduire la réponse du tribunal
Votre désistement, vis à vis du procès engagé à l'encontre de votre locataire, met un terme à la procédure avant que le Tribunal saisi ait eu à se prononcer par un jugement.
Ceci a pour conséquence de laisser les frais divers (les dépens) à votre charge.
Votre désistement, vis à vis du procès engagé à l'encontre de votre locataire, met un terme à la procédure avant que le Tribunal saisi ait eu à se prononcer par un jugement.
Ceci a pour conséquence de laisser les frais divers (les dépens) à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...