Question sur mur de séparation de parcelle entre voisin

steph-creativ Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 29 avril 2014 à 15:38
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 avril 2014 à 13:22
Bonjour,après l'achat d'un terrain issu d'une division, j'ai construit sur mon terrain, en limite de propriété un mur de séparation en parpaing pour séparer les deux parcelles.

Celui-ci, dans un premier temps devait être mitoyen et financé par les deux parties, mais le voisin à du trouvé qu'il était plus avantageux pour lui de me laisser le financer seul (mur de 30 mètre de long et 2.30 mètre de haut).

Il bénéficie donc aujourd'hui de ce mur de séparation que j'ai financé seul et qui se trouve sur mon terrain.

Question : à t-il droit d'y toucher (de l'enduire, de le peindre, de fixer quelque chose dessus,.....), de son coté.

Existe te t'il des textes sur ce sujet, ou puis-je les trouver, ou a défauts quels instances ou professionnel peut me renseigner à ce sujet.

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
30 avril 2014 à 13:22
Bjr,

S'agissant d'un mur privatif,votre voisin ne peut y toucher,il ne peut même pas y appuyer quoi que ce soit (un tas de bois par ex.)

l'art. qui correspond le mieux est ici le 545 du code civil (dans le sens ou vous touchez la propriété)
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