Question sur mur de séparation de parcelle entre voisin
steph-creativ
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bern29 Messages postés 4927 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 avril 2014 à 13:22
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A voir également:
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bern29
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30 avril 2014 à 13:22
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Bjr,
S'agissant d'un mur privatif,votre voisin ne peut y toucher,il ne peut même pas y appuyer quoi que ce soit (un tas de bois par ex.)
l'art. qui correspond le mieux est ici le 545 du code civil (dans le sens ou vous touchez la propriété)
S'agissant d'un mur privatif,votre voisin ne peut y toucher,il ne peut même pas y appuyer quoi que ce soit (un tas de bois par ex.)
l'art. qui correspond le mieux est ici le 545 du code civil (dans le sens ou vous touchez la propriété)