Prescrition cadastral
cogice
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 avril 2014 à 12:24
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 avril 2014 à 12:24
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Enka1
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29 avril 2014 à 12:24
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Bonjour,
Première chose à faire, faites venir tout de suite un huissier pour qu' il fasse un constat. Montrez l' acte et parlez lui de la prescription trentenaire.
Première chose à faire, faites venir tout de suite un huissier pour qu' il fasse un constat. Montrez l' acte et parlez lui de la prescription trentenaire.