Hotel qui loue un appartement extérieur

Bonjour,
Je suis en plein conflit avec mon employeur, un hôtel.
Je recherche donc les infractions commises afin de constituer un dossier.

Cependant, il y en a une que je ne trouve pas dans les différents codes.
Mon hôtel, quand il est complet, loue, sans informer les clients que ça ne fait pas partie intégrante de l'établissement, un appartement dans un immeuble leur appartement, en face de l'hôtel.
Cela est totalement interdit car c'est une location frauduleuse. Ils trompent le client et cet appartement ne répond pas du tout aux impératifs de sécurité dont un hôtel doit convenir.

Quelle est donc cette infraction ?
Merci