depot de garantie

Question

bonsoir, le 24 mars je décide de résilier mon bail qui est sur un préavis de trois mois pour état des lieux le 24 juin.

est il normal que le dépôt de garantie me soit rendu sous deux mois. alors que l'appartement est en vente par le propriétaire, qui a claquer la porte de l'agence qui louait son bien, en lui  laissant  donc le bail c'est a dire moi le locataire.

je précise que je n'est reçu aucun courrier en recommandé pour une offre de proposition d'achat de l'appartement sous un délais de 6 mois. et que apparemment l'agence ma expliquer que c'est un chasser croiser soit disant entre notre décision de résilier le contrat de bail et la vente décider par le propriétaire.

kasom · Answer

Bonjour 

 1) Une fois effectué l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges pour les locations vides) devra être restitué sous un mois et non de deux. À défaut, une pénalité de 10% du loyer s'appliquera pour chaque mois de retard commencé.

2) vous avez résilié le bail, le bailleur n'est donc pas tenu de vous faire une offre , vous n'êtes pas prioritaire . Si vous voulez acheter, vous êtes comme les autres

...^^Ma rie ^^..^! · Answer

Bonjour

 Délai de restitution

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature du contrat de bail.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de  1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,   2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre

    en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),

    ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31269.xhtml

===============

Avec la réforme inscrite dans le projet de loi Alur, voilà ce qui change :

Les modalités de restitution du dépôt de garantie en location meublée sont alignées sur celles de la location vide. Par conséquent, que le logement soit loué meublé ou non, le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie :

    en principe, dans un délai de deux mois ;
    mais dans un délai de un mois seulement si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux établi à l'entrée. 

Dans les deux cas, comme aujourd'hui, le bailleur peut déduire de ce dépôt de garantie les sommes restant dues par le locataire à son départ.

@+

Depot de garantie

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