Créance irrécouvrable
nono33520
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nono33520 Messages postés 3 Statut Membre -
nono33520 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonsoir à toutes et à tous
Nous étions en litige avec un artisan qui vient d'être mis en liquidation judiciaire. Le mandataire vient de nous envoyer un "certificat d'irrécouvrabilité" avec impossibilité de régler notre créance même partiellement.
Pouvons nous déduire de nos impôts cette créance de 2538 Euros ??? (quand même !!!), sachant qu'il n'y a pas de TVA (cet artisan était en micro-entreprise)
Existe t-il une ligne spécifique sur la déclaration ???
Merci à tous pour vos précieux conseils.
Norbert
Nous étions en litige avec un artisan qui vient d'être mis en liquidation judiciaire. Le mandataire vient de nous envoyer un "certificat d'irrécouvrabilité" avec impossibilité de régler notre créance même partiellement.
Pouvons nous déduire de nos impôts cette créance de 2538 Euros ??? (quand même !!!), sachant qu'il n'y a pas de TVA (cet artisan était en micro-entreprise)
Existe t-il une ligne spécifique sur la déclaration ???
Merci à tous pour vos précieux conseils.
Norbert
A voir également:
- Certificat d'irrecouvrabilité particulier
- Info creance sms - Forum compte bancaire
- Info creance - Forum crédit consommation
- Créance IONOS - Forum Justice
- Demande d'info. - Forum salariés
- France creance ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Etes-vous en SARL ou SA, et assujettis à l'impôt sur les sociétés ?
Car une facture impayée se comptabilise au compte 654 "pertes sur créances irrécouvrables" au sein de l'entreprise et vient réduire le bénéfice annuel. Cela vous permet de réduire l'IS et de déduire la TVA que vous avez collectée (sauf si TVA sur les encaissements).
Mais hors IS, je ne pense pas que vous puissiez déduire cette somme sur votre déclaration. Il ne faut d'ailleurs pas déclarer la somme en recettes puisque non encaissée. Au final vous aurez réalisé des prestations gratuitement.
Voir éventuellement auprès de votre assureur s'il y a une clause dans votre contrat qui vous couvre d'éventuels impayés.
Etes-vous en SARL ou SA, et assujettis à l'impôt sur les sociétés ?
Car une facture impayée se comptabilise au compte 654 "pertes sur créances irrécouvrables" au sein de l'entreprise et vient réduire le bénéfice annuel. Cela vous permet de réduire l'IS et de déduire la TVA que vous avez collectée (sauf si TVA sur les encaissements).
Mais hors IS, je ne pense pas que vous puissiez déduire cette somme sur votre déclaration. Il ne faut d'ailleurs pas déclarer la somme en recettes puisque non encaissée. Au final vous aurez réalisé des prestations gratuitement.
Voir éventuellement auprès de votre assureur s'il y a une clause dans votre contrat qui vous couvre d'éventuels impayés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci tout d'abord pour votre réponse
Nous sommes juste de simple particuliers, pas de société ou autre