Refus
Résolu
bonjour, mon pere est decede en 1998; ma mere en mars 2014, vu les circonstances familiales, je desire renoncer a ma part dans cette succession, me faut il l'accord de mes freres et soeurs? merci de votre reponse.
4 réponses
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je te remercie de ta reponse
Je ne supporte PAS DU TOUT le tutoiement ! -
me faut il l'accord de mes freres et soeurs?
Réponse négative.
Il s'agit d'une décision personnelle. -
y a t il des frais de tribunaux ?
Nullement.
Aucun frais n'est à prévoir.
Une déclaration de renonciation à la succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Formulaire à cette adresse :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do -
bonjour, merci sincerement de vos reponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...