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cerisette16
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cerisette16 Messages postés 9 Statut Membre -
cerisette16 Messages postés 9 Statut Membre -
bonjour, mon pere est decede en 1998; ma mere en mars 2014, vu les circonstances familiales, je desire renoncer a ma part dans cette succession, me faut il l'accord de mes freres et soeurs? merci de votre reponse.
4 réponses
je te remercie de ta reponse
Je ne supporte PAS DU TOUT le tutoiement !
Je ne supporte PAS DU TOUT le tutoiement !
cerisette16
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je suis desolée, et vous prie de bien vouloir m"excuser.
me faut il l'accord de mes freres et soeurs?
Réponse négative.
Il s'agit d'une décision personnelle.
Réponse négative.
Il s'agit d'une décision personnelle.
y a t il des frais de tribunaux ?
Nullement.
Aucun frais n'est à prévoir.
Une déclaration de renonciation à la succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Formulaire à cette adresse :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Nullement.
Aucun frais n'est à prévoir.
Une déclaration de renonciation à la succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Formulaire à cette adresse :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...