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cerisette16
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cerisette16 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2018 - 25 avril 2014 à 07:55
cerisette16 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2018 - 25 avril 2014 à 07:55
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condorcet
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Modifié par condorcet le 24/04/2014 à 19:58
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je te remercie de ta reponse
Je ne supporte PAS DU TOUT le tutoiement !
Je ne supporte PAS DU TOUT le tutoiement !
condorcet
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24 avril 2014 à 17:22
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me faut il l'accord de mes freres et soeurs?
Réponse négative.
Il s'agit d'une décision personnelle.
Réponse négative.
Il s'agit d'une décision personnelle.
cerisette16
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8 août 2018
24 avril 2014 à 19:16
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je te remercie de ta reponse, par contre j'aimerai savoir si cpossible , lorsque tu refuses une succession, y a t il des frais de tribunaux? merci infiniment.
condorcet
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25 avril 2014 à 07:37
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y a t il des frais de tribunaux ?
Nullement.
Aucun frais n'est à prévoir.
Une déclaration de renonciation à la succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Formulaire à cette adresse :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Nullement.
Aucun frais n'est à prévoir.
Une déclaration de renonciation à la succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Formulaire à cette adresse :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
cerisette16
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8 août 2018
25 avril 2014 à 07:55
25 avril 2014 à 07:55
bonjour, merci sincerement de vos reponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2014 à 22:51