Refus

Résolu
cerisette16 Messages postés 9 Statut Membre -  
cerisette16 Messages postés 9 Statut Membre -
bonjour, mon pere est decede en 1998; ma mere en mars 2014, vu les circonstances familiales, je desire renoncer a ma part dans cette succession, me faut il l'accord de mes freres et soeurs? merci de votre reponse.

4 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    je te remercie de ta reponse
    Je ne supporte PAS DU TOUT le tutoiement !
    3
    1. cerisette16 Messages postés 9 Statut Membre
       
      je suis desolée, et vous prie de bien vouloir m"excuser.
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    me faut il l'accord de mes freres et soeurs?
    Réponse négative.
    Il s'agit d'une décision personnelle.
    1
    1. cerisette16 Messages postés 9 Statut Membre
       
      je te remercie de ta reponse, par contre j'aimerai savoir si cpossible , lorsque tu refuses une succession, y a t il des frais de tribunaux? merci infiniment.
      0
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    y a t il des frais de tribunaux ?
    Nullement.
    Aucun frais n'est à prévoir.
    Une déclaration de renonciation à la succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

    Formulaire à cette adresse :
    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
    0
  4. cerisette16 Messages postés 9 Statut Membre
     
    bonjour, merci sincerement de vos reponses.
    0

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