Refus
Résolu
cerisette16
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cerisette16 Messages postés 9 Statut Membre -
cerisette16 Messages postés 9 Statut Membre -
bonjour, mon pere est decede en 1998; ma mere en mars 2014, vu les circonstances familiales, je desire renoncer a ma part dans cette succession, me faut il l'accord de mes freres et soeurs? merci de votre reponse.
A voir également:
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- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
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- Ajpp refus caf forum - Forum AAH / Handicap
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- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum conventions collectives
4 réponses
cerisette16
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je suis desolée, et vous prie de bien vouloir m"excuser.
y a t il des frais de tribunaux ?
Nullement.
Aucun frais n'est à prévoir.
Une déclaration de renonciation à la succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Formulaire à cette adresse :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Nullement.
Aucun frais n'est à prévoir.
Une déclaration de renonciation à la succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Formulaire à cette adresse :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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