Donation enfant avant divorce
schermi
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un cas un peu particulier à vous exposer.
Je suis en instance de divorce et pour protéger un maximum nos enfants, mon mari gardera la maison.
Pour raisons x, je ne demande pas ma part de la maison mais à priori le partage doit se faire de façon égalitaire, je n'ai pas le droit de renoncer au versement d'une soulte.
Le notaire me conseille donc de donner ma part de la maison en nu propriété aux enfants, mon mari gardant l'usufruit par la suite.
Mais comment celà va t'il se passer par la suite pour mon mari?
Par exemple la maison vaut 160k€, je décide de donner 80k€ aux enfants (à ce jour, mon mari aurait 70% en usufruit soit 56k€ et mes enfants le reste en nu propriété).
Mais j'ai cru comprendre que la part en usufruit baisserai en fonction de l'âge.
Le jour où mon mari décidera de vendre la maison que devra t'il verser aux enfants ?
A savoir la maison vaut 160k€ et il reste un prêt de 115k€
J'ai un peu de mal à expliquer mon cas de figure mai smerci pour votre aide.
J'ai un cas un peu particulier à vous exposer.
Je suis en instance de divorce et pour protéger un maximum nos enfants, mon mari gardera la maison.
Pour raisons x, je ne demande pas ma part de la maison mais à priori le partage doit se faire de façon égalitaire, je n'ai pas le droit de renoncer au versement d'une soulte.
Le notaire me conseille donc de donner ma part de la maison en nu propriété aux enfants, mon mari gardant l'usufruit par la suite.
Mais comment celà va t'il se passer par la suite pour mon mari?
Par exemple la maison vaut 160k€, je décide de donner 80k€ aux enfants (à ce jour, mon mari aurait 70% en usufruit soit 56k€ et mes enfants le reste en nu propriété).
Mais j'ai cru comprendre que la part en usufruit baisserai en fonction de l'âge.
Le jour où mon mari décidera de vendre la maison que devra t'il verser aux enfants ?
A savoir la maison vaut 160k€ et il reste un prêt de 115k€
J'ai un peu de mal à expliquer mon cas de figure mai smerci pour votre aide.
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5 réponses
Le notaire me conseille donc de donner ma part de la maison en nu propriété aux enfants, mon mari gardant l'usufruit par la suite.
Si vous donnez la nue-propriété à vos enfants, l'usufruit ne se transmet pas automatiquement à leur père.
De quelle façon allez-vous le lui transmettre par la suite puisque vous serez alors divorcés ?
Si vous donnez la nue-propriété à vos enfants, l'usufruit ne se transmet pas automatiquement à leur père.
De quelle façon allez-vous le lui transmettre par la suite puisque vous serez alors divorcés ?
Le notaire me conseille de donner la nue propriété aux enfants avant le divorce.
J'ai compris.
Mais que devient l'usufruit ?
Si vous le conservez, vous subirez les charges de l'usufruitier sur un bien dont vous ne profiterez pas.
J'ai compris.
Mais que devient l'usufruit ?
Si vous le conservez, vous subirez les charges de l'usufruitier sur un bien dont vous ne profiterez pas.
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Je pensais qu'au moment de la prononciation du divorce, mon mari aurait l'usufruit
Personne ne peut vous enlever ce droit en usufruit.
Il vous faut régler cette question pour pouvoir répondre à votre premier message concernant la vente future de cette maison.
Par ailleurs, votre mari sera toujours propriétaire de sa moitié de communauté.
Ses droits seront supérieurs à ceux des enfants si, en +, vous lui laissez l'usufruit de votre part.
Personne ne peut vous enlever ce droit en usufruit.
Il vous faut régler cette question pour pouvoir répondre à votre premier message concernant la vente future de cette maison.
Par ailleurs, votre mari sera toujours propriétaire de sa moitié de communauté.
Ses droits seront supérieurs à ceux des enfants si, en +, vous lui laissez l'usufruit de votre part.
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