Régularisation des charges locatives et facturation inconnue
natilizianda
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 8 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2018
-
23 avril 2014 à 11:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 sept. 2014 à 15:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 sept. 2014 à 15:27
A voir également:
- Régularisation des charges locatives et facturation inconnue
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum sécurité sociale
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
23 avril 2014 à 11:57
23 avril 2014 à 11:57
Bonjour,
Si l'état des lieux ne fait pas part de ces encombrants quelque part dans le logement ou l'une des annexes figurant au bail, on ne peut pas vous facturer ce "désencombrement" et de toute manière, pas sans justificatif.
Faites une lettre RAR de réclamation.
Si l'état des lieux ne fait pas part de ces encombrants quelque part dans le logement ou l'une des annexes figurant au bail, on ne peut pas vous facturer ce "désencombrement" et de toute manière, pas sans justificatif.
Faites une lettre RAR de réclamation.
natilizianda
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 8 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2018
23 avril 2014 à 12:46
23 avril 2014 à 12:46
Merci de votre réponse, lors de l'état des lieux la personne n'a même pas été voir la cave commune. Donc sur mon état des lieux, concernant la cave il n'y a rien de noté.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
23 avril 2014 à 12:47
23 avril 2014 à 12:47
Donc, vous ne devez rien.
Bonjour,
Je fais suite à mon sujet sur le désencombrement. Je suis passée à l'agence pour avoir accès à la facture du désencombrement. La personne chargée des factures n'a pas daigné me recevoir et a dit à sa collègue que pour avoir accès à cette facture je devais le demander par écrit.
J'ai donc écrit, et la réponse qui m'est revenue est que je dois me déplacer pour voir cette facture (me prends - t- on pour une idiote à faire des aller retours? ) et que dans tous les cas, le désencombrement, quand bien même non inscrit sur mon état des lieux m'est du, car " l'entretien et le nettoyage des parties communes sont à la charge du locataire comme l'indique votre bail ainsi que le décret du 26.08.1987. il n'y a donc pas de relation avec votre état des lieux"
Du coup dois je payer ce désencombrement qui a eu lieu après mon départ, et non stipulé sur mon état des lieux. Si je ne dois pas le payer, quelle loi ou décret puis je mettre en avant pour justifier? Comment m'y prendre pour que cette agence reconnaisse mon droit?
Cordialement
Je fais suite à mon sujet sur le désencombrement. Je suis passée à l'agence pour avoir accès à la facture du désencombrement. La personne chargée des factures n'a pas daigné me recevoir et a dit à sa collègue que pour avoir accès à cette facture je devais le demander par écrit.
J'ai donc écrit, et la réponse qui m'est revenue est que je dois me déplacer pour voir cette facture (me prends - t- on pour une idiote à faire des aller retours? ) et que dans tous les cas, le désencombrement, quand bien même non inscrit sur mon état des lieux m'est du, car " l'entretien et le nettoyage des parties communes sont à la charge du locataire comme l'indique votre bail ainsi que le décret du 26.08.1987. il n'y a donc pas de relation avec votre état des lieux"
Du coup dois je payer ce désencombrement qui a eu lieu après mon départ, et non stipulé sur mon état des lieux. Si je ne dois pas le payer, quelle loi ou décret puis je mettre en avant pour justifier? Comment m'y prendre pour que cette agence reconnaisse mon droit?
Cordialement
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié par Valenchantée le 2/06/2014 à 14:13
Modifié par Valenchantée le 2/06/2014 à 14:13
Bonjour,
Les encombrants (nettoyage ou enlèvement) ne font pas partie des charges récupérables sur le locataire (cf. décret 713 du 26 août 87) et ainsi en a également jugé la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, le 15/05/08 N° de pourvoi 07-16567 :
"... l'enlèvement des "encombrants" n'était pas inclus dans la liste des charges récupérables annexée au décret du 26 août 1987"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018808293/
Et hop là, vous êtes désencombrée ! :)
Cdlt
Les encombrants (nettoyage ou enlèvement) ne font pas partie des charges récupérables sur le locataire (cf. décret 713 du 26 août 87) et ainsi en a également jugé la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, le 15/05/08 N° de pourvoi 07-16567 :
"... l'enlèvement des "encombrants" n'était pas inclus dans la liste des charges récupérables annexée au décret du 26 août 1987"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018808293/
Et hop là, vous êtes désencombrée ! :)
Cdlt
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
2 juin 2014 à 16:27
2 juin 2014 à 16:27
Voilà ! Ils ne peuvent plus rien objecter !
Cdlt
Cdlt
Chère Valenchantée,
nous tenions à vous remercier pour vos conseils, nous avons reçu hier le remboursement des trop percus de charges ainsi que l'annulation du désencombrement. Il a cependant fallu envoyer 3 courriers AR, écrire au siège et menacer d'envoyer les huissiers... Bref une agence que je ne conseillerai à personne!
nous tenions à vous remercier pour vos conseils, nous avons reçu hier le remboursement des trop percus de charges ainsi que l'annulation du désencombrement. Il a cependant fallu envoyer 3 courriers AR, écrire au siège et menacer d'envoyer les huissiers... Bref une agence que je ne conseillerai à personne!
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
2 sept. 2014 à 15:27
2 sept. 2014 à 15:27
C'est gentil de venir m'en informer. Je suis bien contente d'avoir pu vous être utile. Vous avez bien fait de ne rien lâcher ! :)