Régularisation des charges locatives et facturation inconnue
natilizianda
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais locataire jusqu'en avril 2013 d'un appartement. A ma sortie j'ai payé une provision sur les charges pour prévoir au cas par rapport à la minuterie de la cage d'escalier. Aujourd'hui je reçois un courrier de régularisation des charges, et en plus de la minuterie (montant bien réparti au prorata de mon temps passé dans l'appartement), on me facture une évacuation d'encombrants de la cave, je n'ai pas de facture jointe, je ne sais pas à quoi cela correspond et je suis sure à 100 % que lorsque j'y étais il n'y a jamais eu de désencombrement de la cave.
Cependant après ma sortie, je me souviens être passée devant l'appartement et d'avoir vu effectivement énormément de choses sur le trottoir, je m'étais dit qu'ils faisaient des travaux.
J'ai appelé l'agence pour avoir un duplicata de la facture, mais la comptable est en vacances.
Est ce que je dois payer ce désencombrement, quand bien même il a eu lieu après mon départ?
Merci de vos réponses
J'étais locataire jusqu'en avril 2013 d'un appartement. A ma sortie j'ai payé une provision sur les charges pour prévoir au cas par rapport à la minuterie de la cage d'escalier. Aujourd'hui je reçois un courrier de régularisation des charges, et en plus de la minuterie (montant bien réparti au prorata de mon temps passé dans l'appartement), on me facture une évacuation d'encombrants de la cave, je n'ai pas de facture jointe, je ne sais pas à quoi cela correspond et je suis sure à 100 % que lorsque j'y étais il n'y a jamais eu de désencombrement de la cave.
Cependant après ma sortie, je me souviens être passée devant l'appartement et d'avoir vu effectivement énormément de choses sur le trottoir, je m'étais dit qu'ils faisaient des travaux.
J'ai appelé l'agence pour avoir un duplicata de la facture, mais la comptable est en vacances.
Est ce que je dois payer ce désencombrement, quand bien même il a eu lieu après mon départ?
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Si l'état des lieux ne fait pas part de ces encombrants quelque part dans le logement ou l'une des annexes figurant au bail, on ne peut pas vous facturer ce "désencombrement" et de toute manière, pas sans justificatif.
Faites une lettre RAR de réclamation.
Si l'état des lieux ne fait pas part de ces encombrants quelque part dans le logement ou l'une des annexes figurant au bail, on ne peut pas vous facturer ce "désencombrement" et de toute manière, pas sans justificatif.
Faites une lettre RAR de réclamation.
Merci de votre réponse, lors de l'état des lieux la personne n'a même pas été voir la cave commune. Donc sur mon état des lieux, concernant la cave il n'y a rien de noté.
Bonjour,
Je fais suite à mon sujet sur le désencombrement. Je suis passée à l'agence pour avoir accès à la facture du désencombrement. La personne chargée des factures n'a pas daigné me recevoir et a dit à sa collègue que pour avoir accès à cette facture je devais le demander par écrit.
J'ai donc écrit, et la réponse qui m'est revenue est que je dois me déplacer pour voir cette facture (me prends - t- on pour une idiote à faire des aller retours? ) et que dans tous les cas, le désencombrement, quand bien même non inscrit sur mon état des lieux m'est du, car " l'entretien et le nettoyage des parties communes sont à la charge du locataire comme l'indique votre bail ainsi que le décret du 26.08.1987. il n'y a donc pas de relation avec votre état des lieux"
Du coup dois je payer ce désencombrement qui a eu lieu après mon départ, et non stipulé sur mon état des lieux. Si je ne dois pas le payer, quelle loi ou décret puis je mettre en avant pour justifier? Comment m'y prendre pour que cette agence reconnaisse mon droit?
Cordialement
Je fais suite à mon sujet sur le désencombrement. Je suis passée à l'agence pour avoir accès à la facture du désencombrement. La personne chargée des factures n'a pas daigné me recevoir et a dit à sa collègue que pour avoir accès à cette facture je devais le demander par écrit.
J'ai donc écrit, et la réponse qui m'est revenue est que je dois me déplacer pour voir cette facture (me prends - t- on pour une idiote à faire des aller retours? ) et que dans tous les cas, le désencombrement, quand bien même non inscrit sur mon état des lieux m'est du, car " l'entretien et le nettoyage des parties communes sont à la charge du locataire comme l'indique votre bail ainsi que le décret du 26.08.1987. il n'y a donc pas de relation avec votre état des lieux"
Du coup dois je payer ce désencombrement qui a eu lieu après mon départ, et non stipulé sur mon état des lieux. Si je ne dois pas le payer, quelle loi ou décret puis je mettre en avant pour justifier? Comment m'y prendre pour que cette agence reconnaisse mon droit?
Cordialement
Bonjour,
Les encombrants (nettoyage ou enlèvement) ne font pas partie des charges récupérables sur le locataire (cf. décret 713 du 26 août 87) et ainsi en a également jugé la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, le 15/05/08 N° de pourvoi 07-16567 :
"... l'enlèvement des "encombrants" n'était pas inclus dans la liste des charges récupérables annexée au décret du 26 août 1987"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018808293/
Et hop là, vous êtes désencombrée ! :)
Cdlt
Les encombrants (nettoyage ou enlèvement) ne font pas partie des charges récupérables sur le locataire (cf. décret 713 du 26 août 87) et ainsi en a également jugé la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, le 15/05/08 N° de pourvoi 07-16567 :
"... l'enlèvement des "encombrants" n'était pas inclus dans la liste des charges récupérables annexée au décret du 26 août 1987"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018808293/
Et hop là, vous êtes désencombrée ! :)
Cdlt
Chère Valenchantée,
nous tenions à vous remercier pour vos conseils, nous avons reçu hier le remboursement des trop percus de charges ainsi que l'annulation du désencombrement. Il a cependant fallu envoyer 3 courriers AR, écrire au siège et menacer d'envoyer les huissiers... Bref une agence que je ne conseillerai à personne!
nous tenions à vous remercier pour vos conseils, nous avons reçu hier le remboursement des trop percus de charges ainsi que l'annulation du désencombrement. Il a cependant fallu envoyer 3 courriers AR, écrire au siège et menacer d'envoyer les huissiers... Bref une agence que je ne conseillerai à personne!
La législation juridique et financière évolue en permanence...